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Durée du travail et rémunération

Monétisation possible des jours RTT non pris au 30 juin 2008

26/12/2007
Le projet de loi sur le pouvoir d'achat a été adopté en première lecture par les députés le 20 décembre 2007. Les salariés pourront demander le rachat de leurs jours RTT non pris au 30 juin 2008. Ces jours seront exonérés de cotisations, mais ils seront soumis à l'impôt.

Pérenniser le rachat des jours RTT ou prolonger la mesure pendant six mois supplémentaires ? En adoptant en première lecture le projet de loi sur le pouvoir d'achat le 20 décembre, les députés ont décidé d'autoriser la monétisation des jours RTT non pris jusqu'au 30 juin 2008. Le texte sera examiné par le Sénat du 23 au 25 janvier 2008 ; de sorte que la loi ne sera pas publiée au Journal officiel avant fin janvier.

 

Revue de presse
Durée du travail et rémunération

40% des entreprises ont utilisé la loi Tepa

21/12/2007

Le 20 décembre, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a rendu publique une étude qu'elle a effectuée auprès de 290 000 entreprises ayant effectué une déclaration mensualisée de cotisations au titre de la paye d'octobre. Parmi elles, 40% ont déclaré à leur Urssaf une exonération des heures supplémentaires au titre de la loi Tepa.

20 millions d'heures supplémentaires ont ainsi été exonérées de cotisations.

 

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Management

Concilier vie de famille et travail : les entreprises privilégient les aides

21/12/2007
L'Institut national des études démographiques (l'Ined) s'est penché sur la manière dont les entreprises s'y prennent pour concilier la vie familiale et le travail. Il constate que les entreprises privilégient les aides financières ponctuelles plutôt que des aides en nature ou des projets sur le long terme.

Les entreprises se sentent-elle concernées par l'équilibre vie familiale vie professionnelle de leurs salariés ? Pour le savoir, l'Ined a recueilli les pratiques d'un certain nombre d'établissements privés et publics d'au moins 20 salariés. L'Institut constate que les entreprises privilégient des aides financières et ponctuelles. 

 

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Contrat de travail

La mutation de Paris vers le Nord est une modification du contrat

21/12/2007

Un directeur des ventes, basé à Paris depuis huit ans où il avait développé sa clientèle, peut refuser d'aller vers le nouveau lieu de rattachement situé dans le Nord que lui impose son employeur. Pour la Cour, "ce secteur géographique, éloigné de 250 km, impliquait le changement de domicile familial ". Qui plus est, l'employeur n'avait pas fourni de précisions sur ce que devenait sa mission ", de sorte qu'en "l'absence de clause de mobilité, ce changement constituait une modification du contrat que le salarié était en droit de refuser ".

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Recrutement

Conséquences de la poursuite d'un CDD après son terme

21/12/2007
Lorsque les relations contractuelles se poursuivent à l'issue d'un CDD, la requalification du contrat est automatique ; celui-ci devient à durée indéterminée. Dans ce cas, considère la Cour de cassation, les règles propres à la rupture d'un CDI s'appliquent. Il suffit d'une simple cause réelle et sérieuse.

Passé le terme convenu, le contrat à durée déterminée (CDD) se transforme en CDI. Cette requalification est de droit et peut être demandée par le salarié.

Mais que se passe-t-il  lorsque l'employeur ne conteste pas cette requalification du CDD en CDI mais qu'il souhaite, au contraire, licencier le salarié en se prévalant des règles de droit commun du licenciement. Une simple cause réelle et sérieuse suffit-elle pour rompre le contrat ou faut-il une faute grave ?

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Durée du travail et rémunération

La preuve des heures sup' n'incombe pas qu'à l'employeur

20/12/2007

La preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. La Cour de cassation considère que le salarié qui fournit des éléments insuffisants et contradictoires ne peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

Revue de presse
Contrat de travail

Nicolas Sarkozy prévoit un agenda social 2008 chargé

20/12/2007

Lors de son discours sur le pouvoir d'achat le 29 novembre 2007, Nicolas Sarkozy avait annoncé sa volonté de mettre sur pied l'agenda social 2008.

Le 19 décembre 2007, il a convié les partenaires sociaux à élaborer le calendrier des réformes urgentes. « Un calendrier précis devrait être transmis aux partenaires sociaux dans les jours suivant la conférence » ont précisé Les Echos.

 

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Contrat de travail

Le nouveau Code du travail adopté

20/12/2007

Mercredi 19 décembre, le Sénat a entériné en deuxième lecture le projet de loi de refonte du Code du travail. Le Parlement adopte ainsi définitivement le nouveau Code dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2008.

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Absences et congés

La journée de solidarité ne serait plus effectuée le lundi de Pentecôte

20/12/2007
Eric Besson a présenté le 18 décembre à François Fillon un rapport sur la journée de solidarité. Si 86 % des salariés effectuent la journée de solidarité, cette mesure continue à avoir une mauvaise image dans l'opinion publique. Le rapport préconise que la journée de solidarité ne soit plus effectuée le lundi de Pentecôte, mais un autre jour de l'année.

La journée de solidarité a été mise en oeuvre par la loi du 30 juin 2004. A l'issue de la troisième année d'application du dispositif, le Premier ministre a demandé un rapport afin " d'examiner la mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les secteurs publics et privés " et de " formuler des propositions en vue de répondre aux difficultés relatives à la garde d'enfants (...) et à la situation spécifique des transporteurs routiers ". Eric Besson, secrétaire d'Etat à la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, a remis son rapport le 18 décembre.

 

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Durée du travail et rémunération

Le travail dominical au cœur des débats

20/12/2007
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté mardi 18 décembre 2007 en commission mixte paritaire une disposition autorisant les commerces de détail d'ameublement à ouvrir le dimanche. De son côté, le Conseil économique et social vient de rendre un avis invitant à ne pas banaliser le dimanche.

L'amendement proposé par la sénatrice UMP Isabelle Debré sur l'ouverture des commerces d'ameublement le dimanche a été adopté en commission mixte paritaire le 18 décembre. Il doit désormais être entériné jeudi par un vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat. Sous réserve d'un recours devant le Conseil constitutionnel, cette disposition permettra aux enseignes d'ameublement d'ouvrir le dimanche.