Comité d'entreprise: sur quelle masse salariale calculer le 0,2%
Dans un arrêt du 7 novembre 2007, la Cour de cassation a posé une solution nouvelle concernant le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise (CE). Elle décide que les salaires versés aux salariés mis à disposition d'une entreprise doivent être intégrés dans l'assiette de calcul du 0,2% de l'entreprise d'accueil.