La contribution destinée à l'Apec s'élève à 19,97 € pour 2008 : 7,99 € à la charge du cadre (contre 7,72 € en 2007) et 11,98 € à la charge de l'employeur (contre 11,59 € en 2007). Elle sera prélevée sur le salaire de tous les cadres présents au 31 mars 2008.
ActuEL RH
Si le chômage baisse (8,1 % pour le deuxième trimestre 2007 contre 8, 8 % en 2006 selon l'Insee), l'endiguer demeure une préoccupation majeure. Tandis que le gouvernement peaufine la fusion ANPE-Assedic, Jacques Attali propose un nouveau statut pour les personnes à la recherche d'un emploi.
Deux lois récemment adoptées protègent les salariés contre les actes délictueux commis par leur entreprise. L'une interdit toute sanction d'un salarié qui dénonce un fait de corruption ; l'autre décide qu'est injustifié le licenciement d'un salarié prononcé à la suite de la fermeture de l'entreprise pour contrefaçon.
Deux lois, sans rapport l'une avec l'autre, ont en commun de protéger les salariés contre les conséquences d'un délit commis par ou au sein de l'entreprise.
A la une (brève)
Une prime contractuelle maintenue malgré une nouvelle convention
15/11/2007
Une prime prévue dans le contrat de travail, qui s'ajoute à la rémunération mensuelle de base, ne peut pas être supprimée du seul fait de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective qui ne la prévoit pas. La convention peut s'appliquer si elle prévoit un avantage ayant le même objet ou la même cause mais est plus favorable au salarié, rappelle la Cour de cassation.
A la une (brève)
L'Assemblée nationale réfléchit sur les exonérations sociales
15/11/2007
Une mission d'information sur les exonérations de cotisations sociales est mise en place par les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Elle devrait remettre son rapport d'ici à quelques mois. Rappelons que les "niches sociales" représentent une assiette de 30 à 35 milliards d'euros selon la Cour des comptes.
Certains secteurs peinent à recruter les candidats hautement qualifiés dont ils ont besoin. Se démarquer des autres recruteurs devient indispensable pour attirer les profils convoités. Kobaltt, entreprise de travail temporaire pour les ingénieurs et techniciens, a créé une agence de recrutement sur Second Life, espace virtuel accessible sur Internet.
Entre déposer une offre à l'ANPE et recruter sur Second Life, il y a un fossé que certaines entreprises n'hésitent plus à franchir. Kobaltt, sociéte de recrutement d'ingénieurs et de techniciens qualifiés en intérim et sous CDI dans les métiers de l'ingénierie du BTP, des technologies industrielles et de l'informatique, a créé un espace virtuel de recrutement sur Second Life et désigné un responsable e-recrutement. " C'est tout sauf un gadget ", assure Olivier Blinière, directeur général de Kobaltt.
Les partenaires sociaux du BTP ouvrent un site Internet des métiers et des qualifications. L'outil a été développé dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers de la branche. Outre la présentation des métiers et des diplômes, il fournit aux entreprises des outils pour préparer l'entretien professionnel ou intégrer un jeune. Il sera lancé et présenté officiellement le 29 novembre.
Le 13 novembre, la fédération de la plasturgie a signé avec l'Afpa une convention nationale. La branche (4 000 entreprises, 151 000 salariés) s'engage pour 3 ans à favoriser l'accès à ses métiers à des demandeurs d'emploi, et notamment des jeunes, par le biais de formations qualifiantes et de parcours professionnalisant.
Des CDI en baisse et des contrats précaires en augmentation, c'est ce que révèle l'enquête Emploi de l'Insee sur l'état du marché du travail en 2006. La part des CDI est ainsi passée de 77, 6 % en 2005 à 77, 1% en 2006. Les CDD et le travail intérimaire sont en légère augmentation, passant respectivement de 8,1 % à 8, 2 % et de 2,1 % à 2, 2% entre 2005 et 2006.
A la une
L'individualisation des salaires doit être objective et contrôlable
14/11/2007
La Cour de cassation vient de rappeler que, si l'octroi d'une gratification entrainant un traitement différencié entre des salariés placés dans une situation identique est possible, c'est à la double condition que l'ensemble de ces salariés puissent en bénéficier et que les règles permettant d'en déterminer les bénéficiaires soient préalablement définies et contrôlables.
A quelles conditions un employeur peut-il décider d'individualiser les rémunérations de salariés placés dans une situation identique ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation le 26 octobre 2007 rappelant ainsi les grands principes en la matière.
La libre fixation des salaires est le principe. Cette liberté contractuelle est néanmoins encadrée par le principe « à travail égal salaire égal ».