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Inaptitude : la Cour tient compte des contraintes des PME

Un arrêt du 31 octobre tient compte de la faiblesse des effectifs d'une entreprise pour apprécier l'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur face à l'inaptitude d'un salarié.

Au fil de ses arrêts, la Cour de cassation a bâti une jurisprudence intransigeante à l'égard des entreprises qui prennent à la légère leur obligation de reclassement de leurs  salariés inaptes.

Rappelons le, même un avis d'inaptitude totale délivré par le médecin du travail ne dispense par l'employeur d'effectuer une recherche sérieuse pour tenter de reclasser l'intéressé. Une jurisprudence jugée jusqu'au boutiste par les employeurs.

Revue de presse

Le Medef promet des comptes transparents en 2008

Laurence Parisot l'a affirmé le 13 novembre, annonce Le Monde.fr : "les nouvelles normes de transparence financière s'appliqueront sur les comptes de l'année 2008 ".

 

A la une

Les heures sup à 10 % survivent à la loi TEPA

Contrairement à une opinion répandue, certaines entreprises peuvent prétendre au bénéfice des exonérations prévues par la loi TEPA sans pour autant renoncer à appliquer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 %. Tout dépend de la convention collective de branche dont elles relèvent.

La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) met fin par anticipation au régime dérogatoire dont bénéficiaient les entreprises jusqu'à 20 salariés en matière d'heures supplémentaires.
Faut-il en déduire que dorénavant, toutes les heures supplémentaires devraient être majorées au moins à 25 % pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi ?
Non. De nombreuses branches professionnelles ont instauré des taux de majoration conventionnels, différents du taux légal, dont l'application ne remet nullement en cause le bénéfice de la loi TEPA.

 

A la une

Départ de l'entreprise : une nouvelle assiette pour les sommes versées aux non cadres

Les sommes versées à l'occasion du départ de l'entreprise, appelées aussi sommes isolées, n'ont pas le même régime pour les cadres ou les non cadres. Une circulaire Arrco Agirc du 7 novembre crée une nouvelle assiette de cotisations spécifiques pour les sommes versées aux non cadres. Elle s'appliquera en 2009. Le régime reste inchangé pour les cadres.

Les sommes versées exceptionnellement à l'occasion du départ d'une entreprise ou postérieurement sont traitées différemment par le régime de retraite complémentaire Arrco (non cadre) et Agirc (cadre).

Afin d'harmoniser les dispositifs, une assiette de cotisations spécifique pour les sommes versées aux non cadres à l'occasion du départ de l'entreprise est créée. Elle s'inspire de l'assiette existant pour les cadres.

Ce nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises cotiseront davantage qu'aujourd'hui.

 

Revue de presse

11e semaine de l'emploi des handicapés :tendre vers les 6% d'embauches

Du 12 au 18 novembre, se déroule la 11e semaine pour l'emploi des handicapés.

Le site de l'Express rappelle que le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieur aux personnes valides (20%).

D'où la raison de cette mobilisation nationale. Car rares sont les entreprises qui atteignent leur obligation légale d'emploi de 6% de personnes handicapées.

 

A la une (brève)

L'Unedic veut donner un coup de pouce aux CIF-CDD

Chaque Assedic disposera d'un référent "CIF-CDD" pour faire connaître le dispositif aux salariés. C'est ce que révèle une circulaire Unedic du 22 octobre qui présente la convention FUP - Unedic. Cette convention simplifie par ailleurs la gestion de la rémunération des CIF-CDD "dérogatoires" (ouverts aux salariés qui ne remplissent pas toutes les conditions requises pour bénéficier du dispositif).

Mouvements

Alain Tapie, désigné monsieur heures sup

Alain Tapie, ancien directeur général délégué de l'Unedic, a été missionné le 9 novembre par Christine Lagarde pour " suivre la mise en oeuvre du dispositif des heures supplémentaires. Il se rendra dans les différentes régions afin d'expliquer le dispositif aux partenaires économiques et sociaux", fait savoir le ministère de l'Emploi.

 

 

A la une

Travailleurs étrangers : les nouvelles formalités

L'employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger doit demander, pour son compte, une autorisation de travail . Un arrêté du 10 octobre précise la liste des documents qu'il doit fournir à l'administration pour l'obtention de cette autorisation.

Brice Hortefeux l'a rappelé le 8 novembre, le gouvernement « entend faire passer de 7% aujourd'hui à 50% en cinq ans l'immigration économique ». A cet égard plusieurs dispositions visent à réguler l'entrée des travailleurs étrangers de telle sorte qu'elle soit au plus près des besoins du marché de l'emploi français.

Mais cela n'exclut pas un contrôle plus sévère de l'embauche de travailleurs étrangers comme l'atteste l'arrêté du 10 octobre.

 

A la une (brève)

Requalification de plusieurs CDD : une seule indemnité est due

En cas de requalification en CDI de plusieurs CDD conclus avec le même salarié, une seule indemnité de requalification doit être accordée au salarié, estime La Cour de cassation. Son montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire.

A la une

" Handicapés : changer les pratiques pour changer les mentalités "

Entretien avec Yves Laqueille, DRH de l'entreprise ETDE (12 000 salariés), filiale électricité du groupe Bouygues Construction. En mai 2006, ETDE a signé un accord sur l'emploi des personnes handicapées, agréé par le ministère du Travail. Yves Laqueille dresse un premier bilan après un an d'application à l'occasion de la 11e semaine nationale pour l'emploi des handicapés.
Votre accord vous engage à effectuer 60 embauches en 3 ans. Où en êtes vous ?

L'accord prévoit 15 embauches en 2006, 20 en 2007 et 25 en 2008. A ce jour, nous avons réalisé 31 embauches de personnes handicapées, 27 CDI et 4 contrats d'apprentissage. Nous avons effectué la moitié du chemin.