Au fil de ses arrêts, la Cour de cassation a bâti une jurisprudence intransigeante à l'égard des entreprises qui prennent à la légère leur obligation de reclassement de leurs salariés inaptes.
Rappelons le, même un avis d'inaptitude totale délivré par le médecin du travail ne dispense par l'employeur d'effectuer une recherche sérieuse pour tenter de reclasser l'intéressé. Une jurisprudence jugée jusqu'au boutiste par les employeurs.
ActuEL RH
Le Medef promet des comptes transparents en 2008
Laurence Parisot l'a affirmé le 13 novembre, annonce Le Monde.fr : "les nouvelles normes de transparence financière s'appliqueront sur les comptes de l'année 2008 ".
La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) met fin par anticipation au régime dérogatoire dont bénéficiaient les entreprises jusqu'à 20 salariés en matière d'heures supplémentaires.
Faut-il en déduire que dorénavant, toutes les heures supplémentaires devraient être majorées au moins à 25 % pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi ?
Non. De nombreuses branches professionnelles ont instauré des taux de majoration conventionnels, différents du taux légal, dont l'application ne remet nullement en cause le bénéfice de la loi TEPA.
Départ de l'entreprise : une nouvelle assiette pour les sommes versées aux non cadres
Les sommes versées exceptionnellement à l'occasion du départ d'une entreprise ou postérieurement sont traitées différemment par le régime de retraite complémentaire Arrco (non cadre) et Agirc (cadre).
Afin d'harmoniser les dispositifs, une assiette de cotisations spécifique pour les sommes versées aux non cadres à l'occasion du départ de l'entreprise est créée. Elle s'inspire de l'assiette existant pour les cadres.
Ce nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises cotiseront davantage qu'aujourd'hui.
11e semaine de l'emploi des handicapés :tendre vers les 6% d'embauches
Du 12 au 18 novembre, se déroule la 11e semaine pour l'emploi des handicapés.
Le site de l'Express rappelle que le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieur aux personnes valides (20%).
D'où la raison de cette mobilisation nationale. Car rares sont les entreprises qui atteignent leur obligation légale d'emploi de 6% de personnes handicapées.
Chaque Assedic disposera d'un référent "CIF-CDD" pour faire connaître le dispositif aux salariés. C'est ce que révèle une circulaire Unedic du 22 octobre qui présente la convention FUP - Unedic. Cette convention simplifie par ailleurs la gestion de la rémunération des CIF-CDD "dérogatoires" (ouverts aux salariés qui ne remplissent pas toutes les conditions requises pour bénéficier du dispositif).
Alain Tapie, désigné monsieur heures sup
Alain Tapie, ancien directeur général délégué de l'Unedic, a été missionné le 9 novembre par Christine Lagarde pour " suivre la mise en oeuvre du dispositif des heures supplémentaires. Il se rendra dans les différentes régions afin d'expliquer le dispositif aux partenaires économiques et sociaux", fait savoir le ministère de l'Emploi.
Brice Hortefeux l'a rappelé le 8 novembre, le gouvernement « entend faire passer de 7% aujourd'hui à 50% en cinq ans l'immigration économique ». A cet égard plusieurs dispositions visent à réguler l'entrée des travailleurs étrangers de telle sorte qu'elle soit au plus près des besoins du marché de l'emploi français.
Mais cela n'exclut pas un contrôle plus sévère de l'embauche de travailleurs étrangers comme l'atteste l'arrêté du 10 octobre.
Requalification de plusieurs CDD : une seule indemnité est due
En cas de requalification en CDI de plusieurs CDD conclus avec le même salarié, une seule indemnité de requalification doit être accordée au salarié, estime La Cour de cassation. Son montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire.
L'accord prévoit 15 embauches en 2006, 20 en 2007 et 25 en 2008. A ce jour, nous avons réalisé 31 embauches de personnes handicapées, 27 CDI et 4 contrats d'apprentissage. Nous avons effectué la moitié du chemin.