Dans un arrêt du 3 octobre, la Cour de cassation aggrave les sanctions en cas de dépassement du terme du CDD. Elle décide que "l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée".
Le 3 octobre 2007, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans l'hypothèse où un CDD se poursuit à l'issue du terme prévu.
Le salarié peut désormais prétendre au versement de l'indemnité de précarité si l'employeur ne lui propose pas un CDI à l'issue du CDD sur un même emploi ou un emploi similaire.
Elle opère donc un virage radical par rapport à sa jurisprudence antérieure.