ActuEL RH

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Contrôles et contentieux

Contentieux prud’homal : des affaires en baisse, mais plus techniques, et qui demandent toujours plus de temps

22/07/2024
Jamais les conseils de prud’hommes n’avaient examiné aussi peu d’affaires, constate une étude du ministère de la justice de mai dernier portant sur la période de 2012 à 2022. Tout se passe comme si les prud'hommes traitaient des litiges de plus en plus techniques, aux mains d'avocats spécialisés.

La juridiction du travail a connu seulement 100 800 affaires nouvelles en 2022, soit moitié moins qu’au cours de la décennie précédente (voir le tableau ci-dessous).

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Conventions collectives

Comment déterminer les dispositions applicables en cas de fusion de conventions collectives ?

19/07/2024
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment s'opère la fusion de branches professionnelles ? 

La fusion de plusieurs branches professionnelles peut se faire selon deux processus :

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Santé et sécurité

Intérimaires : le coût des accidents du travail aggravé pour l’entreprise utilisatrice

19/07/2024
À compter de 2026, le partage des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice se fera à égalité, quelle que soit l’incapacité qui en résulte.
Une répartition à parts égales des coûts
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Contrat de travail

Signature contestée du CDD : l'original doit être produit

22/07/2024
Faisant application des principes du code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.

Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L.1242-12 du code du travail).

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Emploi

Rectification de la liste des QPV de France métropolitaine

18/07/2024

Un décret du 13 juillet 2024 vient corriger diverses erreurs matérielles dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de France métropolitaine qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L'annexe de ce texte remplace, à compter du 15 juillet, celle du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.

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Conventions collectives

Les branches de l’industrie textile et des textiles artificiels et synthétiques signent deux accords dans le cadre de leur fusion

18/07/2024

Dans le cadre de la restructurations des branches professionnelles, le ministère du travail a décidé de fusionner les champs conventionnels de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC n° 0018) et de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.

Après deux ans de négociations, les partenaires sociaux des deux branches ont signé deux accords unanimes, marquant la fusion de leurs conventions collectives. 

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Contrat de travail

Des ressources pour les employeurs pour faire face aux JO

18/07/2024

La Direction de l’information légale et administrative (Dila) récapitule les ressources à la disposition des entreprises pour organiser leurs activités pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 qui se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024, puis du 28 août au 8 septembre.

1) Ouvrir son commerce le dimanche pendant les Jeux olympiques

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Profession

Jeux olympiques et travail : un dilemme pour les salariés ?

18/07/2024

La nouvelle fera bondir les DRH mais le prestataire de services RH européen, SD Worx, l’atteste : 35 % des salariés ont prévu de regarder les épreuves des Jeux olympiques au travail en cachette, selon une étude commanditée à OpinionWay. Aussi, quatre salariés sur dix souhaiteraient que leur entreprise prévoie la diffusion des épreuves sur le lieu de travail (39 %) et autant (44 %) aimeraient que les mesures de flexibilité soient prises par leur entreprise durant cette période.

Un tiers des salariés comptent ainsi partir plus tôt afin de pouvoir suivre certaines épreuves.

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Emploi

Plus de licenciements et plus de recrutements en CDD début 2024

18/07/2024

Au 1er trimestre 2024, 238 200 licenciements ont eu lieu (en France métropolitaine, hors agriculture, intérim et particuliers employeurs), soit une hausse de 5,3 % par rapport au trimestre précédent, selon des données publiées le 11 juillet par la Dares. 20 200 licenciements ont un motif économique (+0,7 %) et 217 900 licenciements, un motif autre qu’économique (+5,7 %).

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Contrôles et contentieux

Travailleurs étrangers sans autorisation de travail : extension du champ de la sanction

18/07/2024
La loi immigration du 26 janvier dernier a réorganisé le mécanisme de sanctions à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail qui encourent de ce fait des sanctions administratives et pénales. Une amende administrative a ainsi été créée en lieu et place de la contribution spéciale précédemment due à l’Ofii. Un décret du 9 juillet 2024 en fixe les modalités, resserre les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail et étend le champ d’application de la sanction au donneur d’ordre.
Autorisation de travail : pour qui et qui doit la demander ?

Pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France, doivent impérativement posséder une autorisation de travail :