ActuEL RH

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Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur : un projet d’accord ouvert à signature jusqu’au 22 février

13/02/2023
Lors de la séance conclusive, les partenaires sont parvenus, vendredi, à un projet d’accord national interprofessionnel. A la clef, une généralisation partielle d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés et l’obligation de négocier une clause en cas de superprofits pour les sociétés de plus de 50 employés.

A l’issue d’une séance de travail de plus de 10 heures, entrecoupée de plusieurs interruptions, les partenaires sociaux, réunis au siège du Medef (à l’exception de la CGT qui assistait aux discussions en visioconférence), sont parvenus, vendredi soir, à un compromis sur le partage de la valeur. Plusieurs versions du texte ont circulé tout au long de la journée pour aboutir à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) dense et technique, comprenant 36 articles.

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Santé et sécurité

L’atteinte à la dignité, nouveau motif d’indemnisation des salariés exposés aux substances toxiques

13/02/2023
"L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés". C’est avec ces termes qu’un arrêt du 8 février 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation, publié au rapport annuel, ouvre une nouvelle voie pour l’indemnisation de ces travailleurs, distincte du préjudice d’anxiété.

Encore une avancée pour les salariés exposés à des substances toxiques.

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Charges sociales

Les évolutions de la DSN au secours des droits à la retraite des salariés

13/02/2023
Le HCFiPS recommande d'étendre l'individualisation des redressements Urssaf, qui permet d'évaluer l’impact du redressement global par salarié, notamment sur les droits à retraite. Le HCFiPS compte notamment sur le déploiement de la DSN de substitution à compter de 2023.

Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a rendu en fin de semaine dernière la deuxième partie de son rapport sur "L'avenir du recouvrement social. Les nouveaux enjeux du contrôle et de la lutte contre les fraudes".  L'un des points évoqués concerne l'individualisation des redressements Urssaf afin de permettre de rétablir les salariés dans leurs droits en vue de leur retraite".

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Contrat de travail

L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

21/02/2023
Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'origine. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023.

Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L.1224-1 du code du travail).

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Santé et sécurité

Des infographies pour sensibiliser au risque routier

13/02/2023

La Direction générale du travail (DGT) publie un document de 4 pages composé d'infographies (exemple ci-dessous) autour de chiffres clés afin de sensibiliser les entreprises au risque routier professionnel, la réduction de ce risque étant une des priorités du 4e plan santé au travail 2021-2025 (lire en pièce jointe). Les accidents routiers professionnels (accidents de trajet domicile-travail et accidents de mission confondus) représentent la première cause de mortalité au travail en France, avec 454 personnes tuées en 2021.

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Santé et sécurité

Loi santé au travail : le temps de l'application concrète

17/02/2023
Même s'il reste encore quelques textes réglementaires à publier, comme l'a détaillé le Directeur général du travail, les intervenants des 13e Rencontres pour la santé et la sécurité au travail, le mardi 7 février à la Maison de la chimie à Paris, ont surtout partagé leur constat sur l'état de la santé au travail et la nécessité d'appliquer les dispositions de la loi de 2021.
Loi santé au travail : où en est-on ?
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Emploi

Les cadres seniors, l’angle mort de la réforme des retraites

10/02/2023
Les salariés expérimentés, déjà malmenés sur le marché du travail, pourraient payer un lourd tribut à la réforme des retraites, selon l’Apec qui insiste sur la nécessité de revoir "les images, les représentations et les pratiques" vis-à-vis des plus de 55 ans. L’Index seniors sera-t-il suffisant pour changer la donne ?

C’est un défi majeur qui attend les DRH : avec l’allongement de la vie active, les entreprises vont devoir ajuster leurs politiques RH vis-à-vis des salariés expérimentés. Car pour l’heure les stéréotypes persistent. Au point où "le maintien dans l’emploi des cadres seniors et leur recrutement sera au cœur des enjeux RH", prédit Gille Gateau, directeur général de l’Apec qui insiste sur la nécessité de revoir "les images, les représentations, les pratiques" vis-à-vis des plus de 55 ans.

L’association présentait, hier, une étude consacrée aux cinq défis pour l’emploi cadre en 2023.

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Paie

Une nouvelle rubrique obligatoire sur les bulletins de paie dès juillet 2023 : le montant net social

15/02/2023
Un arrêté du 31 janvier 2023 rend obligatoire la mention du "montant net social" sur les bulletins de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 et adapte, à échéance du 1er janvier 2025 au plus tard, certaines informations devant y figurer dans un souci de simplification.

L’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R.3243-2 du code du travail est à nouveau modifié par un arrêté du 31 janvier 2023 :

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Absences et congés

Le refus des congés de paternité et de naissance du salarié supposé polygame est discriminatoire

10/02/2023
L'employeur se rend coupable de discrimination en refusant d'octroyer un second congé de paternité et un second congé de naissance à un salarié deux mois après le bénéfice de tels congés dans le cadre d'une première naissance, en raison de la supposée polygamie de l'intéressé.

Le principe général d’interdiction des discriminations est régi par les articles L.1132-1 et suivants du code du travail qui prévoient, notamment, qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de divers motifs interdits parmi lesquels figure la situation de famille.

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Emploi

Un nouveau territoire pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"

10/02/2023

Un arrêté du 6 février 2023 ajoute un nouveau territoire pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" : Thaon-les-Vosges (département des Vosges).

Les territoires, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation sont listés en annexe de l'arrêté.