Calcul de la participation : contester le bénéfice net et les capitaux propres certifiés reste toujours interdit
Le bénéfice net fiscal de l’entreprise constitue la base de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Comme les capitaux propres, il ressort d’une attestation établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes. Ces éléments ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application de la participation (article L.3326-1, 1er du code du travail).