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Contrat de travail

Le prestataire de service doit conserver son autorité sur les salariés mis à disposition

07/02/2008
Dans le cadre de prestations de services, des salariés sont mis à la disposition d'autres entreprises pour réaliser un projet spécifique. De telles opérations peuvent constituer un prêt de main-d'oeuvre illicite. Si le prestataire continue à exercer son autorité sur ces salariés, c'est un indice attestant de la régularité de l'opération rappelle la Cour de cassation.

C'est une pratique courante dans le domaine informatique : des entreprises prestataires de services mettent à la disposition d'entreprises utilisatrices des salariés dont la mission est de mettre sur pied un projet informatique. Pratique licite à condition qu'elle ne camoufle pas un prêt de main-d'oeuvre exclusif à but lucratif réprimé par l'article L.125-3 du Code du travail.

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Contrôles et contentieux

Elections prud'homales : les obligations des entreprises

05/02/2008
Les entreprises ont des obligations déclaratives à effectuer pour l'établissement des listes électorales. Les salariés doivent être consultés sur les données prud'homales les concernant (collège, section, commune d'inscription). Cette consultation doit débuter au plus tard le 15 février 2008. Les salariés ont 15 jours pour formuler des observations.

Les prochaines élections prud'homales auront lieu le 3 décembre 2008.

Tous les salariés, demandeurs d'emploi ou employeurs, quelle que soit leur nationalité, ont le droit de voter aux élections prud'homales, dès lors qu'ils sont inscrits sur les listes électorales. Pour le savoir, la situation des salariés s'apprécie au 28 décembre 2007.

 

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Durée du travail et rémunération

Epargne salariale: le Perco monte en puissance

06/02/2008
Selon le premier baromètre de l'abondement et des versements volontaires dans les plans d'épargne salariale (PEE et PERCO), le montant des versements effectués par les salariés dans le Perco a fortement augmenté en 2007. Le baromètre met également en lumière le potentiel important d'abondement inutilisé par les salariés.

Leader en France de l'épargne salariale, Natixis Interépargne a publié le 31 janvier 2008 le  "premier baromètre de l'abondement et des versements volontaires dans les plans d'épargne salariale " (plan d'épargne d'entreprise - PEE - et plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco -).

Ce baromètre étudie le comportement des entreprises et des salariés en matière d'épargne salariale pour les années 2006 et 2007.

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Recrutement

Le décret sur la gratification des stages enfin publié

04/02/2008
Le décret du 31 janvier 2008 sur la gratification des stages est paru au Journal officiel. Les stages de plus de 3 mois devront être obligatoirement rémunérés dès le premier jour du stage à hauteur de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Par mois, les stagiaires percevront en 2008 398,13 €. Les entreprises devront tenir à jour une liste des conventions de stage.

 Le décret sur la gratification des stages était attendu depuis presque deux ans, après la promulgation de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances qui posait le principe d'une gratification obligatoire.

Le 1er février, le décret du 31 janvier 2008 a été publié au Journal officiel après plus de 5 mois de discussions avec le Comité de suivi des stages dont les principales propositions n'ont pas été entérinées par le gouvernement.

 

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Représentation du personnel

Représentativité syndicale: la CGT avance ses revendications

04/02/2008

Pour la CGT, la représentativité syndicale ne peut pas reposer uniquement sur le seul nombre d'adhérents.  "Un syndicat ne doit-il pas répondre à deux critères fondamentaux que sont le respect des valeurs républicaines et l'indépendance vis-à-vis de l'employeur ? ", s'interroge la confédération dans une note de problématique.

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Contrat de travail

Mise à disposition par l'employeur d'outils issus des nouvelles technologies

04/02/2008

L'ACOSS rappelle dans un document synthétique le régime social applicable aux outils issus des nouvelles technologies (ordinateurs, progiciels, logiciels, téléphones portables...). Elle explique le régime d'exonération de cotisations prévu par la loi de finances pour 2008 pour le don de matériel informatique entièrement amorti par l'entreprise.

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Durée du travail et rémunération

Temps de pause et travail effectif

04/02/2008

Un employé d'une station service sur une autoroute bénéficie d'une pause de 30 minutes par jour. Il demande son paiement. La Cour de cassation lui donne raison. Ce temps de pause devait être considéré comme du temps de travail effectif car le salarié était à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise.

Mouvements

Michel de Virville nouveau président de l'Unedic

04/02/2008

Le 31 janvier 2008, le conseil d'administration de l'Unedic a élu Michel Davy de Virville nouveau président de l'Unedic. Il succède à Annie Thomas, secrétaire nationale de la CFDT. Né en 1945, Michel de Virville est secrétaire général du groupe Renault. Il a participé comme conseilelr technique  à plusieurs gouvernements, dont celui de Pierre Mauroy, de Laurent Fabius. De 1988  à 1991, il aété directeur de cabinet de Jean-Pierre Soisson, ministre du travail. Il a rejoint le groupe Renault depuis 1993 comme secrétaire général puis comme DRH de 1998 à 2007.

Revue de presse
Protection sociale

Protection sociale : réunion tripartite le 6 février à l'Elysée

04/02/2008

Le 6 février, Nicolas Sarkozy présidera une nouvelle conférence tripartite, réunissant les syndicats, le patronat et le gouvernement.

Son thème cette fois-ci porte sur la protection sociale.

 

Feuille de route présidentielle

Le 30 janvier, le président de la République a adressé un courrier (voir ci-joint) aux partenaires sociaux dans lequel il leur fixe leur feuille de route. Cette conférence doit " permettre de fixer les calendriers et les méthodes d'élaboration des réformes à venir ".

Et le président de les lister.

 

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Durée du travail et rémunération

Participation : les salariés doivent être informés du déblocage anticipé

12/02/2008
La loi sur le pouvoir d'achat impose aux entreprises d'informer les salariés de la possibilité de débloquer par anticipation jusqu'à 10 000 € de participation avant le 1er juillet 2008. Cette information doit intervenir le 9 avril au plus tard. Nous vous proposons un modèle de note d'information à remettre au salarié.

La loi sur le pouvoir d'achat est parue au Journal officiel du 9 février.
Elle autorise les salariés à débloquer par anticipation leurs droits à participation dans la limite d'un plafond de 10 000 €.
Les entreprises doivent informer leurs salariés de cette possibilité dans un délai de deux mois à compter de la parution de la loi, soit le 9 avril 2008 au plus tard.