Salarié protégé : quel contrôle du motif économique en cas de PSE "mixte" ?
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mixte, l’employeur peut prévoir, en plus des licenciements économiques, un plan de départs volontaires aboutissant à la rupture d’un commun accord des contrats de travail des salariés éligibles. Lorsqu’un représentant du personnel, salarié protégé, est concerné par un tel dispositif de départ, l’employeur, s’il n’a pas à suivre la procédure légale de licenciement économique, doit en revanche respecter la procédure spéciale de rupture du contrat de travail des salariés protégés.