actuEL RH
Le 29/11/2024
A la une
Solde de tout compte : la Cour de cassation se prononce sur les effets de l'absence de signature du salarié
Le solde de tout compte non signé par un salarié ne peut pas constituer une preuve de paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription de l'action en paiement. Celui-ci n'est interrompu ou suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Le 29/11/2024
A la une
Les pistes du Conseil d’analyse économique pour réduire les inégalités salariales femmes/hommes
Dans une note publiée hier, le Conseil d’analyse économique préconise une stratégie globale pour réduire les écarts de rémunération entre sexes. Avec à la clef, des actions en faveur de l’éducation, de la parentalité et du déroulé des carrières. Des moments-clefs qui pénalisent les femmes.
Le 29/11/2024
A la une
Qu’advient-il du contrat de travail en cas de décès de l’employeur ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 29/11/2024
A la une (brève)
Indemnités journalières maladie : un projet de décret abaisse le plafond de revenus pris en compte
Le 28/11/2024
A la une (brève)
Ouvrir la possibilité de ne pas respecter les minima de branche en cas d'accord de performance collective ?
Le 28/11/2024
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Pas d'indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail
Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l'employeur peut exiger que le préavis, s'il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l'indemnité de préavis.
Le 28/11/2024
A la une (brève)