actuEL RH

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret du 17 avril 2023 et du questions-réponses du ministère du travail sur l'abandon de poste. A cette occasion, le Conseil d'Etat apporte une précision non mentionnée dans le décret : pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.

Le régime fiscal et social de la PPV ne sera pas modifié en 2025. Les exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime, modifiées en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur, s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026. La censure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’a pas d’impact sur le dispositif.