actuEL RH
Le 23/07/2024
A la une
Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement
Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation juge que les difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement. Le licenciement repose en effet sur une mésentente non fautive.
Le 23/07/2024
A la une
Continuer à travailler après la retraite constitue une nécessité financière pour quatre seniors sur dix
Dans son ouvrage "Emploi, chômage et revenus du travail, édition 2024" publié hier, l'Insee fait le point sur l'emploi des seniors en 2023. Si le taux d'emploi des seniors continue à grimper, il cache de nombreuses disparités selon l'âge et les contraintes financières qui pèsent sur les actifs.
Le 23/07/2024
A la une (brève)
Comités territoriaux pour l'emploi : une instruction apporte des précisions
Le 23/07/2024
A la une
L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées
Le défaut de paiement des heures de délégation à l’échéance normale constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles qui justifie une prise d’acte de rupture du contrat de travail.
Le 22/07/2024
A la une
Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil
Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du Boss au 1er juillet 2024.
Le 22/07/2024
A la une
Signature contestée du CDD : l'original doit être produit
Faisant application des principes du code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.
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