actuEL RH
Le 04/10/2024
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L'inobservation du délai de prévenance ne rend pas la demande de congé parental irrecevable
La Cour de cassation confirme que l'employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d'éducation au motif qu'il n'a pas respecté le délai de prévenance légal. Un tel refus peut justifier sa condamnation au versement de dommages-intérêts.
Le 03/10/2024
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Harcèlement : comment démêler le vrai du faux en cas de signalement ?
Les enquêtes internes sont cruciales en cas d’allégation de harcèlement. Reste que la procédure répond à un certain formalisme et aucune étape ne doit être négligée. A commencer par la nécessité de poser le bon diagnostic, selon les professionnels RH du groupe ANDRH Hauts-de-Seine La Défense, réunis le 26 septembre, à l’initiative du groupe Lefebvre Dalloz.
Le 03/10/2024
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Clé USB personnelle : un mode de preuve illicite mais justifiable par le droit à la preuve
L'accès de l'employeur aux fichiers contenus dans un clé USB personnelle du salarié, non connectée à l'ordinateur professionnel, porte atteinte à la vie privée du salarié. Certaines circonstances peuvent justifier la production en justice de ces fichiers par l'employeur, si cette preuve est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi.
Le 03/10/2024
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Réductions tarifaires accordées par l'entreprise : mise à jour du Boss
Le 03/10/2024
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Groupes de protection sociale : les négociateurs avancent sur la gouvernance
Le 03/10/2024
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Assurance chômage, apprentissage, Smic : les précisions d'Astrid Panosyan-Bouvet
Le 03/10/2024
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