actuEL RH
Le 23/07/2024
A la une
L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées
Le défaut de paiement des heures de délégation à l’échéance normale constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles qui justifie une prise d’acte de rupture du contrat de travail.
Le 22/07/2024
A la une
Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil
Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du Boss au 1er juillet 2024.
Le 22/07/2024
A la une
Signature contestée du CDD : l'original doit être produit
Faisant application des principes du code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.
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Le 22/07/2024
A la une (brève)
Apprentissage : 21 % de ruptures pour les contrats d'apprentissage signés en 2022
Le 22/07/2024
A la une (brève)
Bureaux d’études : revalorisation des salaires minimaux dans la branche
Le 22/07/2024
A la une
Contentieux prud’homal : des affaires en baisse, mais plus techniques, et qui demandent toujours plus de temps
Jamais les conseils de prud’hommes n’avaient examiné aussi peu d’affaires, constate une étude du ministère de la justice de mai dernier portant sur la période de 2012 à 2022. Tout se passe comme si les prud'hommes traitaient des litiges de plus en plus techniques, aux mains d'avocats spécialisés.
Le 22/07/2024
A la une (brève)
Défaillances d’entreprises : 64 000 emplois menacés, selon l’Observatoire de la BPCE
Le 22/07/2024
A la une (brève)
RPS, RCC, co-emploi du salarié protégé : retour sur trois décisions du Conseil d'Etat
Le 19/07/2024
A la une
"Le taux d’accidents est quatre fois moins important sur les chantiers des Jeux que sur les chantiers classiques"
A une semaine du coup d’envoi des JOP 2024, Dominique Carlac'h, co-présidente du comité de suivi de la charte sociale des Jeux olympiques et paralympiques et membre du conseil exécutif national du Medef, dresse un bilan positif de la charte sociale signée en 2018 par les organisations syndicales et patronales. Les organisateurs des prochains événements sportifs pourraient même s’en inspirer.