Charges sociales
Le 08/11/2012
A la une
"Les entreprises doivent cotiser à plus de 0,75 % sur la garantie décès des cadres"
Depuis 1947, les entreprises ont l'obligation de verser pour la prévoyance des cadres une cotisation au moins égale à 1,50 % de la tranche A de l'Agirc. Or cette obligation est peu respectée. Pascale Baron, avocat associé du cabinet Rigaud, rappelle les risques encourus par les entreprises.
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Le 07/11/2012
A la une
Le versement transport que vous acquittez est-il légal ?
La Cour de cassation ordonne à un syndicat mixte qui avait institué un versement transport de rembourser l'entreprise car ce syndicat n'avait pas compétence pour instituer un tel versement. Sylvain Niel, avocat chez Fidal, invite les entreprises à vérifier la légalité de leur versement transport.
Le 07/11/2012
A la une
Le gouvernement n'opte pas pour une baisse des cotisations sociales
Hier matin, le gouvernement a entériné la quasi totalité des mesures sociales préconisées par le rapport Gallois, sauf une : il n'a pas retenu la baisse des cotisations sociales ; il a opté pour un crédit d'impot sur l'IS financé par une hausse de la TVA.
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Le 06/11/2012
Revue de presse
Baisse des charges : le gouvernement suivra-t-il le rapport Gallois ?
Comme prévu, le rapport Gallois propose 20 milliards d'abaissement des cotisations sociales patronales et 10 milliards de baisse de charges salariales. Ce matin, le premier ministre doit décider, parmi les 22 mesures du rapport, celles qu'il compte mettre en oeuvre.
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Le 31/10/2012
A la une
En l'absence de justificatifs, l'employeur n'a pas à rembourser les titres de transport
La Cour de cassation rappelle que pour être remboursé de ses frais de transports en commun, le salarié doit apporter les justificatifs nécessaires.
Le 25/10/2012
A la une
Agefiph : le montant minimal d'achat de fournitures sera applicable en 2013
Lors de la rédaction de notre dernier article sur le montant minimum d'achat de fournitures auprès des entreprises adaptées, vous avez été nombreux à nous interroger sur cette nouvelle obligation. Nous avons contacté la DGEFP qui nous a confirmé que les achats à prendre en compte sont ceux du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 pour la déclaration de 2013.
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Le 24/10/2012
Revue de presse
Les modalités de paiement du forfait social à la fin de l'année
Une circulaire Acoss précise que le paiement du forfait social fin 2012 devra être effectué à son taux applicable à cette date, soit 20 % sur la période d'août à décembre 2012.