Contrat de travail
Le 14/09/2009
A la une
Modification du contrat : l'accord donné sous la pression n'est pas valable
La modification du contrat de travail acceptée sous la contrainte de l'employeur peut être contestée par le salarié. La prise d'acte ultérieure de la rupture de son contrat de travail par le salarié s'analyse alors en un licenciement injustifié.
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Le 10/09/2009
A la une
Le médecin traitant du salarié ne peut pas constater une inaptitude
Seul le médecin du travail peut émettre un avis d'inaptitude. L'avis d'inaptitude émis par le médecin traitant du salarié est sans effet vis-à-vis de l'employeur.
Le 09/09/2009
Synthèses
Faute grave : les décisions marquantes du 2e trimestre 2009
Chaque trimestre, nous récapitulons les décisions les plus marquantes de la Cour de cassation en matière de faute grave. Panorama des arrêts du deuxième trimestre 2009.
Le 08/09/2009
A la une
La maladie prolonge la période d'essai
La période d'essai a pour but d'évaluer les compétences du salarié. Lorsque le contrat de travail se trouve suspendu suite à la maladie du salarié, l'essai est alors prolongé d'autant. C'est ce que vient de rappeler la cour d'appel de Paris
Le 04/09/2009
A la une
Lettre de licenciement : n'oubliez pas de la signer !
Le licenciement doit être notifié par écrit. Mais avant d'envoyer la lettre de licenciement, n'oubliez pas de la signer ! L'absence de signature a des conséquences sur la régularité de la procédure.
Le 02/09/2009
Revue de presse
Le testing pour pointer les discriminations
Pour prévenir les discriminations, il faut d'abord être capable de les mesurer. La méthode du testing est l'un des moyens qui permet de prouver l'existence de discriminations dans le processus de recrutement.