Contrat de travail
Le 24/08/2009
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Un reportage télévisé ne peut pas invalider un licenciement
Les déclarations de l'employeur recueillies dans le cadre d'un reportage diffusé à la télévision, même si elles révèlent une fraude, ne peuvent pas servir dans le cadre d'un procès pour licenciement abusif. Selon les juges, ce mode de preuve n'est pas recevable.
Le 20/08/2009
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Renouvellement des périodes d'essai : les branches prennent position
Depuis le 1er juillet, les périodes d'essai plus courtes que la période d'essai légale contenues dans les accords de branche signés avant la loi du 25 juin 2008 cessent de s'appliquer. L'incertitude demeure pour les durées de renouvellement. Les branches agissent ici en ordre dispersé.
Le 18/08/2009
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Pandémie grippale : " le télétravail ne s'improvise pas "
Le ministère du Travail, dans sa circulaire du 3 juillet 2009, incite les entreprises à recourir au télétravail si une pandémie grippale survenait. Mais le recours au télétravail se prépare, estime Gérard Vallet (photo), président de l'Association nationale pour le développement du télétravail et de la téléformation.
Le 11/08/2009
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Réorganisation : les juges ne peuvent pas décider à la place de l'employeur
La solution n'est pas nouvelle mais la Cour de cassation vient de la rappeler : dans le cadre d'une réorganisation les juges ne peuvent pas décider à la place de l'employeur des choix faits pour maintenir la compétitivité de l'entreprise.
Le 10/08/2009
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Ordre des licenciements : l'absence d'énonciation crée un préjudice distinct
L'employeur qui ne répond pas à la demande écrite du salarié d'énoncer les critères de l'ordre des licenciements doit réparer le préjudice distinct causé au salarié. Cette réparation s'ajoute à l'indemnisation due en l'absence de cause réelle et sérieuse.
Le 07/08/2009
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La fonction publique ouvre grand ses portes à l'interim
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vient d'être publiée au JO du 6 août. Elle encadre la possibilité pour la fonction publique de recourir au travail temporaire. Elle règle également le sort des contrats des agents publics lorsque leur activité est transférée à une entreprise privée.