Contrat de travail
Le 21/07/2009
A la une
Insérer une clause de non-concurrence dans une transaction
Pour être valable, une clause de non concurrence doit obligatoirement contenir une contrepartie financière au profit du salarié. Sauf si cette clause est intégrée dans le cadre d'une transaction et fait office de contrepartie à la charge du salarié.
Le 17/07/2009
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Le danger d'antidater les transactions
Lorsqu'il existe un doute sur la date de signature effective de la transaction, l'employeur doit apporter la preuve que la transaction a bien été conclue après le licenciement.
Le 15/07/2009
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Seul l'employeur peut sanctionner le harcèlement moral
Le juge ne peut pas se substituer à l'employeur et prononcer, à la demande d'autres salariés, une sanction ou un licenciement à l'encontre d'un salarié coupable de harcèlement moral. Seul l'employeur peut agir.
Le 09/07/2009
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Licenciement économiques : les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité
Les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. La spécialisation d'une entreprise au sein d'un groupe ou son implantation dans un pays différent ne suffit pas à exclure son rattachement au secteur d'activité.
Le 08/07/2009
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Période d'essai : l'imbroglio des durées de renouvellement
Les accords de branche qui prévoyaient des périodes d'essai plus courtes que les périodes d'essai légales ont cessé de s'appliquer depuis le 1er juillet. Qu'en est-il pour la durée du renouvellement ? Nous récapitulons les règles applicables.
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