Contrat de travail

Le 22/07/2009
A la une (brève)

Réduction de l'indemnité de licenciement

Le 21/07/2009
A la une

Insérer une clause de non-concurrence dans une transaction

Pour être valable, une clause de non concurrence doit obligatoirement contenir une contrepartie financière au profit du salarié. Sauf si cette clause est intégrée dans le cadre d'une transaction et fait office de contrepartie à la charge du salarié.

Le 21/07/2009
A la une (brève)

Un salarié harcelé peut prendre acte

Le 17/07/2009
A la une (brève)

Changement d'horaires et travail de nuit

Le 17/07/2009
A la une

Le danger d'antidater les transactions

Lorsqu'il existe un doute sur la date de signature effective de la transaction, l'employeur doit apporter la preuve que la transaction a bien été conclue après le licenciement.

Le 16/07/2009
A la une (brève)

Nouvelle extension du CTP

Le 15/07/2009
A la une

Seul l'employeur peut sanctionner le harcèlement moral

Le juge ne peut pas se substituer à l'employeur et prononcer, à la demande d'autres salariés, une sanction ou un licenciement à l'encontre d'un salarié coupable de harcèlement moral. Seul l'employeur peut agir.

Le 09/07/2009
A la une

Licenciement économiques : les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité

Les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. La spécialisation d'une entreprise au sein d'un groupe ou son implantation dans un pays différent ne suffit pas à exclure son rattachement au secteur d'activité.

Le 08/07/2009
A la une

Période d'essai : l'imbroglio des durées de renouvellement

Les accords de branche qui prévoyaient des périodes d'essai plus courtes que les périodes d'essai légales ont cessé de s'appliquer depuis le 1er juillet. Qu'en est-il pour la durée du renouvellement ? Nous récapitulons les règles applicables.

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