Contrat de travail
Le 08/07/2009
A la une
Rupture conventionnelle : vous devez verser l'indemnité conventionnelle
Depuis le 17 juin 2009, les entreprises adhérentes au Medef, à la CGPME et à l'UPA doivent verser l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture conventionnelle. L'avenant no 4 du 18 mai a en effet été déposé le 16 juin au ministère du Travail.
Le 07/07/2009
A la une
Inaptitude : une seule visite médicale suffirait
Le projet d'accord sur la médecine du travail prévoit une procédure particulière de reconnaissance de l'inaptitude consécutive à un arrêt maladie d'au moins 45 jours. Il rendrait obligatoire la visite de pré-reprise et l'inaptitude serait constatée par le médecin du travail à l'issue d'une seule visite.
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Le 06/07/2009
A la une
Priorité de réembauche : un salarié peut obtenir le registre du personnel
Le salarié licencié pour motif économique qui souhaite bénéficier de la priorité de réembauchage doit pouvoir vérifier le respect de cette obligation par l'employeur. Ce dernier est tenu de fournir au salarié la preuve de l'absence de postes disponibles.
Le 03/07/2009
A la une
N'imposez pas une rétrogradation à votre salarié
Un employeur qui impose une rétrogradation à un salarié ne peut pas, en cas de refus de celui-ci, substituer un licenciement disciplinaire à cette rétrogradation.
Le 02/07/2009
Revue de presse
Dix fois moins de préretraites en dix ans...
L'heure n'est plus aux préretraites mais aux plans d'action pour maintenir les seniors en emploi. Une étude du ministère du Travail atteste du déclin du recours aux préretraites ces dix dernières années.
Le 02/07/2009
A la une
Salarié handicapé : toutes les entreprises doivent doubler le préavis
Le doublement de la durée de préavis, applicable au salarié handicapé licencié, concerne toutes les entreprises et pas seulement celles qui ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés.
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Le 02/07/2009
A la une
Retour au poste initial à l'issue d'une période probatoire
Le salarié promu sur un autre poste qui ne donne pas satisfaction à l'issue d'une période probaboire peut être réaffecté sur poste d'origine.
Le 29/06/2009
A la une
Reclassement à l'étranger : la législation est modifiée
L'Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement à l'étranger dans le cadre d'un licenciement économique.
Le 26/06/2009
A la une
Les textes sociaux examinés cet été
Un décret fixe la liste des textes qui sont au menu de la session extraordinaire du Parlement. Trois projets et deux propositions de loi auront un impact pour les services RH.