Contrat de travail
Le 21/11/2008
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Inaptitude : quels délégués du personnel consulter ?
Lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts, les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail sont les délégués de l'établissement dans lequel le salarié travaille.
Le 17/11/2008
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Rupture conventionnelle : une homologation par le conseil de prud'hommes
C'est probablement l'un des premiers jugements prud'homaux sur la rupture conventionnelle. Il illustre la compétence du conseil de prud'hommes en cas de recours contre la décision de l'administration. En l'occurrence, le juge prud'homal revient sur la décision de la direction départementale du travail qui avait refusé d'homologuer la rupture.
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Le 05/11/2008
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" PSE : être transparent pour anticiper les interrogations des élus "
Comme bon nombre des ses confrères, Etienne Pujol, avocat associé du cabinet Granrut avocats, observe une recrudescence chez ses clients des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Il rappelle les précautions élémentaires que doivent prendre les DRH lors de l'élaboration d'un PSE.
Le 05/11/2008
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Télétravail : les entreprises françaises sont à la traîne
Une proposition de loi présentée ce matin à l'Assemblée nationale veut développer le télétravail en France. Pour cela, elle propose l'instauration d'un crédit d'impôt pour les entreprises qui encouragent le télétravail dans certaines zones enclavées.
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Le 04/11/2008
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Connaissance tardive des faits fautifs : à l'employeur de le prouver !
L'employeur dispose de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires à l'égard d'un salarié fautif. Ce délai court à partir du jour où l'employeur a connaissance du comportement incriminé ; s'il dépasse le délai de 2 mois, l'employeur doit apporter la preuve de son information tardive.
Le 03/11/2008
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Clause de non concurrence : le contrat ne peut pas étendre le périmètre
Une clause contractuelle de non-concurrence ne peut pas avoir un champ d'application plus étendu et imposer une obligation plus contraignante pour le salarié que l'obligation définie par la convention collective applicable à la branche.