Contrat de travail

Un décret précise les conditions d'enregistrement des contrats d'apprentissage. L'organisme consulaire territorialement compétent est celui du lieu d'exécution du contrat. Il rappelle que le montant de l'indemnité compensatrice que peut percevoir l'employeur s'élève à 1000 € minimum. Les cas de reversement de cette indemnité sont modifiés.

En cas de licenciement économique, l'employeur est tenu de rechercher le reclassement du salarié sur l'ensemble du territoire français et, le cas échéant, à l'étranger. Toutefois, si le salarié fait part de son souhait d'être reclassé dans un champ géographique restreint, il ne peut ultérieurement reprocher à l'employeur de n'avoir pas cherché au-delà.

Dans plusieurs arrêts rendus cette année, la Cour de cassation rappelle les droit des salariés étrangers employés irrégulièrement dans les entreprises. Lors de la rupture du contrat, ils ont au minimum droit à une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire.