Contrat de travail
Le 26/11/2008
A la une
Une clause de garantie d'emploi n'interdit pas de licencier
Le non-respect d'une clause de garantie d'emploi ne prive pas en soi le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le juge doit vérifier si le motif invoqué dans la lettre de licenciement est justifié. Mais le salarié a lui droit au paiement des salaires jusqu'à la fin de la période garantie.
Le 25/11/2008
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Rupture conventionnelle : agrément de l'avenant Unedic
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Le 24/11/2008
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L'employeur doit rapatrier le salarié détaché à l'étranger
La Cour de cassation donne une portée très large au droit de rapatriement d'un salarié détaché dans une filiale étrangère lorsqu'il est licencié. Ce rapatriement vaut même lorsque le salarié n'est plus lié à sa maison mère par un contrat ; il s'impose également en cas de transfert d'entreprise
Le 24/11/2008
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Le port d'un bermuda peut justifier un licenciement
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Le 21/11/2008
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Inaptitude : quels délégués du personnel consulter ?
Lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts, les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail sont les délégués de l'établissement dans lequel le salarié travaille.
Le 17/11/2008
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Rupture conventionnelle : une homologation par le conseil de prud'hommes
C'est probablement l'un des premiers jugements prud'homaux sur la rupture conventionnelle. Il illustre la compétence du conseil de prud'hommes en cas de recours contre la décision de l'administration. En l'occurrence, le juge prud'homal revient sur la décision de la direction départementale du travail qui avait refusé d'homologuer la rupture.
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Le 05/11/2008
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" PSE : être transparent pour anticiper les interrogations des élus "
Comme bon nombre des ses confrères, Etienne Pujol, avocat associé du cabinet Granrut avocats, observe une recrudescence chez ses clients des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Il rappelle les précautions élémentaires que doivent prendre les DRH lors de l'élaboration d'un PSE.