Contrat de travail
Le 28/04/2008
A la une
La fouille du casier d'un salarié hors de sa présence peut être licite
L'ouverture du vestiaire d'un salarié est licite si l'intéressé en a été avisé auparavant et si la fouille a lieu en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de la sécurité. La découverte d'objets non autorisés par le règlement intérieur constitue, dans ce cas, une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le 25/04/2008
A la une
La contestation de l'avis d'inaptitude ne suspend pas la réintégration du salarié
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié apte à reprendre son travail, l'employeur doit le réintégrer et reprendre le versement des salaires. Le recours auprès de l'administration du travail ne suspend pas les effets de l'avis du médecin du travail. Dans l'attente de la décision de l'administration, l'employeur doit respecter les restrictions du médecin.
Le 24/04/2008
A la une
Quel délai pour notifier un avertissement ?
La convocation du salarié à l'entretien préalable obligatoire en cas de sanction disciplinaire importante impose de lui notifier la sanction dans le délai d'un mois, quand bien même la sanction finalement prononcée n'est qu'un simple avertissement.
Le 23/04/2008
A la une
" Le nouveau Code du travail est plus lisible "
Entretien avec Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social. Il a fait partie du comité des experts qui a participé à la mission de recodification du Code du travail. Il défend la méthode utilisée par le ministère du Travail et le résultat. A ses yeux, le nouveau code applicable à partir du 1er mai 2008 est plus accessible que l'ancien.
Le 22/04/2008
A la une
Une transaction n'est pas opposable à l'ASSEDIC
La transaction qui met fin au litige entre les parties n'est pas opposable aux tiers. Ainsi, l'employeur condamné au remboursement des indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC ne peut se prévaloir d'une transaction pour éviter la sanction.
Le 21/04/2008
Revue de presse
Comment aborder le fait religieux dans l'entreprise
Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux et co-fondatrice de l'association Dynamique diversité, publie un nouvel ouvrage intitulé "Allah, mon boss et moi". Ce livre se veut un guide pour les DRH et patrons d'entreprise confrontés à l'émergence du fait religieux sur le lieu de travail.