Contrat de travail
Le 11/02/2008
A la une
La clause conventionnelle de mobilité doit être précise
Dans un arrêt du 24 janvier 2008, la Cour de cassation exige qu'une clause de mobilité contenue dans une convention collective donne une définition précise de sa zone géographique d'application. A défaut, elle ne peut être appliquée directement au salarié en l'absence de clause dans son contrat.
Le 08/02/2008
A la une (brève)
Le licenciement pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise est justifié
Le 08/02/2008
A la une
Modification du contrat pour motif économique : l'employeur doit informer le salarié
Dans un arrêt du 30 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle la portée de l'obligation d'information à laquelle est tenue l'employeur qui propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique. Le salarié doit être suffisamment informé pour pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause.
Le 07/02/2008
A la une
Le prestataire de service doit conserver son autorité sur les salariés mis à disposition
Dans le cadre de prestations de services, des salariés sont mis à la disposition d'autres entreprises pour réaliser un projet spécifique. De telles opérations peuvent constituer un prêt de main-d'oeuvre illicite. Si le prestataire continue à exercer son autorité sur ces salariés, c'est un indice attestant de la régularité de l'opération rappelle la Cour de cassation.
Le 06/02/2008
A la une
CDD : l'indemnité de précarité peut être réduite
L'indemnité de précarité liée à la rupture du CDD est égale en principe à 10 %. Afin d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, cette indemnité peut être limitée à 6 % par accord collectif. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 23 janvier 2008 que le taux de 6 % s'applique à la condition que l'employeur propose une formation au salarié.
Le 05/02/2008
A la une (brève)
Lien de subordination : seules les conditions réelles de travail comptent !
Le 04/02/2008
A la une (brève)
Mise à disposition par l'employeur d'outils issus des nouvelles technologies
Le 04/02/2008
Synthèses
Période d'essai : ce que change réellement l'accord du 11 janvier 2008
L'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail institue pour la première fois une période d'essai interprofessionnelle. Ce domaine était jusqu'à présent traité par les accords de branche ou d'entreprise. Ceux-ci continueront dans bon nombre de cas à s'appliquer aux entreprises. Explication de ce que change réellement l'accord du 11 janvier.
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