Contrôles et contentieux
Le 27/06/2017
A la une
Contexte houleux du départ à la retraite : la rupture peut être requalifiée en prise d'acte
Une lettre de départ à la retraite peut être requalifiée en prise d'acte lorsqu'elle est envoyée par le salarié au moment d'un conflit avec sa direction. Nul besoin pour cela que le salarié ait mentionné des réserves dans sa lettre de rupture, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin.
Le 21/06/2017
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Un management "directif" peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Insultes, langage dénigrant, manque d'honnêteté... Certaines formes de management autoritaire peuvent caractériser l'insuffisance professionnelle d'un manager. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2017.
Le 15/06/2017
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Une erreur de l'employeur ne caractérise pas sa volonté de créer un usage
Dans un arrêt du 9 juin, la Cour de cassation rappelle que l'application erronée d'une convention collective par l'employeur ne peut pas constituer un usage.
Le 12/06/2017
A la une (brève)
Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel censure les interdictions de manifester
Le 08/06/2017
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Les courriels issus de messageries professionnelles non déclarées à la Cnil peuvent être utilisés en justice
Dans un arrêt du 1er juin, la Cour de cassation affirme que les courriels issus de messageries professionnelles peuvent être utilisés en justice, même si cette messagerie n'a pas été déclarée à la Cnil. La déclaration reste nécessaire si la messagerie est dotée d'un système de contrôle individuel de son utilisation.
Le 17/05/2017
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Remettre des documents incomplets sur la durée du travail à l'inspection du travail est un délit
Commet le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du travail, l'employeur qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés et, en cas de documents incomplets, s'abstient de fournir les informations demandées.
Le 15/05/2017
A la une
Inaptitude : comment contester l'avis du médecin du travail
Apte, inapte ? Les décisions du médecin du travail peuvent être contestées par l'employeur ou le salarié. La loi Travail réforme la procédure existante : le recours n'est plus exercé devant l'inspection du travail mais devant le conseil de prud'hommes. Le point sur la procédure en vigueur, à la lumière du décret d'application publié jeudi.
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