Contrôles et contentieux
Le 28/06/2023
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Salarié protégé : le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique lorsque l'homologation du PSE est annulée
L'annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement accordées pour l'opération concernée. Dès lors, le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements.
Le 27/06/2023
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Pour la Cour des comptes, les prud'hommes doivent être réorganisés et mieux "pilotés"
La Cour des comptes déplore la durée de traitement des affaires par les prud'hommes. Elle préconise plusieurs changements (fixation d'objectifs pour les conseils, schéma de formation continue piloté par l'ENM, refonte de la carte des tribunaux...) ainsi qu'un élargissement à "des professionnels de terrain" de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie. Le projet de loi de programmation de la justice prévoit d'ores et déjà quelques changements.
Le 12/06/2023
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Le barème Macron viole les normes internationales du travail, rappelle la CGT en citant l'OIT
Le 06/06/2023
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Un CSE et un syndicat obtiennent le paiement d'une indemnité de télétravail
Dans un jugement rendu le 23 mai, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par le CSE de l'entreprise et par le syndicat CFE-CGC de la métallurgie d'Ile-de-France, ordonne à la société de services pétroliers Schlumberger de prendre en charge les frais professionnels des salariés contraints de télétravailler en 2020 et 2021, à hauteur de 2,50 euros brut par jour de télétravail.
Le 23/05/2023
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Olivier Dussopt lance un nouveau plan de lutte contre le travail illégal
Le 23/05/2023
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Organisations syndicales et patronales ont jusqu'au 6 juillet pour désigner des prud'hommes
Le 15/05/2023
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Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 simplifie la procédure de saisie sur rémunération
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont l'examen au Sénat débutera en juin, modifie la procédure de saisie sur rémunération et assouplit les conditions de candidature aux fonctions de conseiller prud'hommes.
Le 26/04/2023
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Il est possible de demander l'annulation d'une réponse d'une foire aux questions ministérielle
Le 12/04/2023
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Un trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.