Représentation du personnel
Le 18/06/2014
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RSS : en cas d'échec aux élections, il faut attendre !
À l'issue des élections professionnelles, la loi interdit au représentant de la section syndicale d'être immédiatement renouvelé dans son mandat. Et ce, que ce soit au niveau de l'entreprise ou au sein d'un simple établissement. Pour le syndicat, il n'y a d'autre alternative que d'attendre six mois avant le prochain scrutin, ou de désigner quelqu'un d'autre.
Le 13/06/2014
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Les modalités du vote électronique peuvent être fixées par l'employeur à défaut de protocole préélectoral
Dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, en l'absence de protocole préélectoral valide, les modalités du scrutin peuvent être fixées par l'employeur ou à défaut par le tribunal d'instance.
Le 04/06/2014
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"Le compte 641 est la référence à prendre en compte pour calculer le budget du CE"
La Cour de cassation a décidé que la masse salariale servant au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse brute correspondant au compte 641, à l'exception de certaines sommes. Souade Bouchene et Thomas Baudoin, avocat associé et avocat du cabinet Fromont Briens, analysent la portée de cet arrêt (*).
Le 02/06/2014
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Quand le salarié devient protégé en cours de procédure disciplinaire
Lorsqu'un salarié refuse une mutation disciplinaire et présente sa candidature aux élections professionnelles entre ce refus et la convocation à un nouvel entretien préalable au licenciement, il bénéficie du statut protecteur. L'employeur doit donc demander l'autorisation de l'inspection du travail pour le licencier.
Le 21/05/2014
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Budget du CE : certaines sommes peuvent être soustraites du compte 641
La masse salariale servant au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse brute correspondant au compte 641, à l'exception des rémunérations des dirigeants sociaux, des remboursements de frais et des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales ou conventionnelles.