Représentation du personnel

Une restructuration accompagnée d'un PSE et de mesures de chômage partiel justifie le dépassement du crédit d'heures des élus de l'entreprise car il s'agit bien là de circonstances exceptionnelles.

Lorsque la section syndicale est contestée, le nom des militants n'a pas à être dévoilé à l'employeur. Mais le syndicat doit apporter la preuve, tant auprès du juge que de l'employeur, qu'il a au moins deux adhérents dans l'entreprise pour pouvoir créer une section syndicale.

Du 28 novembre au 12 décembre, les salariés des PME de moins de 11 salariés sont appelés à voter pour établir la représentativité des organisations syndicales au sein de chaque branche et au niveau interprofessionnel. Rappel des modalités pratiques du scrutin et des enjeux.

30 ans après les lois Auroux, Michel Sapin estime nécessaire de trouver un "nouveau compromis social fondateur" afin de mettre sur pieds "des droits des travailleurs adaptés à une entreprise compétitive".