Représentation du personnel
Le 23/02/2022
A la une
Un rapport préconise d'impliquer davantage les salariés dans l'entreprise
Patrick Bernasconi a remis lundi au Premier ministre son rapport permettant "rétablir la confiance des Français dans la vie démocratique". Parmi les propositions figure celle d'accroître la participation des salariés à la vie de l'entreprise en améliorant le droit d'expression et la consultation en amont des salariés sur les accords collectifs d'entreprise.
Le 23/02/2022
A la une
En cas d'absorption de son établissement, un syndicat représentatif ne peut plus désigner de représentant syndical au CSE
Un syndicat ne peut pas désigner de délégué syndical ou de représentant syndical au CSE au sein d'un établissement dans lequel il n'est pas représentatif. Il ne peut donc pas désigner ces représentants syndicaux dans l'établissement absorbant s'il n'y est pas représentatif, même s'il l'est dans l'établissement absorbé.
Le 23/02/2022
A la une
Paritarisme : un premier texte ébauche une méthode de négociation interprofessionnelle
Rédigé par la délégation patronale, un premier texte visant à moderniser le "paritarisme de gestion et de négociation" a été transmis aux syndicats par le patronat en vue des discussions de ce mercredi. Le texte réaffirme l'autonomie des partenaires sociaux et demande à l'Etat de ne pas imposer de lettre de cadrage "préemptant le résultat" d'une négociation. Il esquisse aussi une méthode de travail pour négocier au plan interprofessionnel.
Le 22/02/2022
A la une
La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE
La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.
Le 21/02/2022
A la une (brève)
La représentativité syndicale est fixée dans le commerce de détail alimentaire
Le 17/02/2022
A la une
La QPC relative au remboursement des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du comité est rejetée
La mise en cause de l'obligation faite par le code du travail, à l'expert, de rembourser à l'employeur les sommes qu'il a perçues en cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité ne présente pas un caractère sérieux. La question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause cette règle n'est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel.