Représentation du personnel
Le 18/10/2019
A la une
Liberté de déplacement des représentants du personnel : l'accès à certaines zones peut être réglementé
Le fait d'imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles et procédures prévues pour la sécurité dans l'entreprise ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement.
Le 16/10/2019
A la une (brève)
Tout savoir sur l'intervention de l'administration dans la rupture du contrat de travail des salariés protégés
Le 16/10/2019
A la une
Organisation des élections CSE : gare aux inattentions !
L'employeur qui indique dans son courrier aux syndicats deux dates distinctes pour la négociation du protocole d'accord préélectoral n'invite pas correctement à négocier. Cette seule erreur matérielle peut suffire à l'annulation de tout le processus électoral.
Le 11/10/2019
A la une
L'employeur peut appliquer un référentiel pour évaluer les compétences acquises lors d'un mandat
Si l'employeur ne peut pas décider de mesures discriminatoires qui seraient fondées sur l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, il peut en revanche tenir compte des missions exercées pour décider de formations ou pour le déroulement de carrière dès lors qu'un accord collectif le prévoit et que ce dernier ne porte pas atteinte à la liberté syndicale.
Le 11/10/2019
A la une (brève)
L'imminence de la retraite ne minore pas l'indemnité pour violation du statut protecteur
Le 10/10/2019
A la une
Effectifs : prise en compte des temps partiels et preuve
C'est bien à l'employeur d'apporter la preuve des effectifs de l'entreprise. En outre, concernant les salariés à temps partiel, il faut prendre en compte les heures correspondant à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie.
Le 09/10/2019
A la une
Pas d'inopposabilité d'un accord à défaut de consultation sur la politique sociale
Le défaut de consultation du CE ou du CSE sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail au titre de la politique sociale peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité. En revanche, il n'a pas pour effet l'inopposabilité de l'accord de modulation en cause à l'ensemble des salariés.