Représentation du personnel

Le 19/06/2019
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L'autorisation de licencier n'exclut pas toute discrimination syndicale

Avant de donner son feu vert au licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail s'assure que le projet d'éviction est sans lien avec l'exercice des fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale. Ce contrôle de l'administration n'interdit toutefois pas le salarié de se plaindre aux prud'hommes d'une discrimination syndicale pendant l’exécution du contrat.

Le 14/06/2019
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Un élu peut-il prendre des heures de délégation durant un congé de formation ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 03/06/2019
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Le plafond de l'indemnité pour violation du statut protecteur du RSS est relevé à 30 mois

Jusqu'ici fixée à douze mois de salaire, l'indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical licencié sans autorisation de l'administration, et qui ne souhaite pas être réintégré, est maintenant portée par les juges à un plafond de 30 mois. Explications.

Le 23/05/2019
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Le défaut de réintégration suite à l'annulation de l'autorisation de rupture conventionnelle viole le statut protecteur

Lorsque l'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé est annulée, celui-ci doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. En cas de manquement de l'employeur à cette obligation, la résiliation judiciaire à ses torts est encourue, et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Le 22/05/2019
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Les prérogatives données aux représentants de proximité par l'accord CSE de la MGEN

Dans un accord sur le CSE signé par tous les syndicats, la MGEN s'aligne sur le nombre d'élus plancher, tout en prévoyant des bonus de crédit d'heures pour les secrétaires, trésoriers et responsables de commission. Surtout, le texte prévoit 214 représentants de proximité.

Le 21/05/2019
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Du conseil d’entreprise au … CSE

Faute de syndicat, Norsys, une société de service et d’ingénierie informatique qui avait mis en place un conseil d’entreprise dès 2005, a dû installer un CSE. Mais si le nom de l’instance change, le principe reste le même : donner des prérogatives nouvelles aux élus pour être forces de propositions.

Le 20/05/2019
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Le statut protecteur des élus municipaux ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre

La Cour de cassation a été saisie d'une demande de QPC portant sur la constitutionnalité du statut protecteur des élus municipaux contre le licenciement. Selon elle, ce statut protecteur ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre de l'employeur.

Le 20/05/2019
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Philippe Martinez réélu à la tête de la CGT

© Ludovic Marion / AFP

Philippe Martinez vient tout juste d'être réélu secrétaire général de la CGT, lors du congrès de Dijon qui s'est déroulé la semaine dernière. Devant les critiques internes, la confédération a renoncé à faire évoluer ses statuts pour conforter ses comités régionaux, alors que de nouvelles formes d’organisation sont présentées comme indispensables pour recruter de nouveaux adhérents.