Un CSE a posé une question prioritaire de constitutionnalité visant à remettre en cause un article du code du travail empêchant toute remise en cause de montants des bénéfices nets comptables d'une entreprise, quand bien même la faiblesse de ces bénéfices résulte d'un montage et d'échanges entre sociétés d'un même groupe ayant pour but de minorer le droit des salariés à bénéficier d'une participation aux résultats. Le juge constitutionnel devra trancher.
RéagirAssurance chômage : vers une baisse des cotisations contre une amélioration des droits des demandeurs ?
Réunis au siège de l'Unédic, mercredi 25 octobre à Paris, les négociateurs des organisations patronales et syndicales ont commencé à discuter d'un plan détaillé pour un projet d'accord. Elaboré par le patronat, le document essuie pour l'instant les critiques des organisations syndicales. Elles formulent donc des contre-propositions pour trouver un équilibre dans cette négociation.
RéagirL’employeur doit il fournir l’ensemble des données personnelles d’un salarié qui ont été collectées, si ce dernier le demande ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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