Contrat de travail

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A la une (brève)

L'employeur ne peut licencier son conjoint pour un motif personnel

Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour injures et menaces lorsque ce dernier vit maritalement avec son employeur et que ces injures et menaces sont concomittantes à la rupture du couple. Les conjoints vivant sur leur lieu de travail, les attestations produites ne permettaient pas de savoir si les altercations avaient lieu pendant ou hors temps de travail.

A la une (brève)

La CGT ne signe pas l'accord du 11 janvier

Sans surprise, la CGT a confirmé le 29 janvier 2008 son refus de signer l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle justifie sa non-signature par le risque d'une plus grande précarité des salariés.

A la une

Fête religieuse : le refus d'autorisation d'absence doit être justifié

Un employeur peut-il refuser d'accorder un jour de congé pour une fête religieuse à un salarié qui en fait la demande ? La Halde, saisie de cette question, vient de rappeler que si l'entreprise peut opposer un refus au salarié, sa décision doit être motivée par des raisons objectives et légitimes.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi. A cet effet, elle émet des recommandations lorsqu'elle est saisie de cas individuels de discriminations. Elle peut éventuellement proposer des modifications législatives ou réglementaires.

La religion, susceptible de donner lieu à diverses discriminations, fait partie de son champ de compétences.

A la une

" La nouvelle rupture à l'amiable apportera plus de sécurité juridique "

Entretien Avec Hubert Flichy, avocat associé de Flichy avocats. A ses yeux, l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail va apporter plus de sécurité juridique dans la pratique actuelle des ruptures à l'amiable du contrat de travail. Elle devrait par ailleurs mettre fin à la pratique des licenciements déguisés.
Quel jugement portez-vous sur l'accord du 11 janvier sur le marché du travail ?
A la une (brève)

L'employeur peut renoncer à un licenciement pour une mise à la retraite

Sauf détournement de procédure, un employeur peut renoncer à la procédure de licenciement qu'il a engagée et décider de mettre à la retraite l'intéressé, dans la mesure où celui-ci a 60 ans minimum et qu'il dispose de tous ses trimestres d'assurance pour bénéficier d'une retraite au taux plein.

A la une

Les conventions de préretraite AS-FNE seront supprimées en 2010

Depuis le 1er janvier 2008, tout projet de préretraite licenciement portant sur au moins 5 salariés doit faire l'objet d'une demande d'avis favorable auprès d'une direction centrale du ministère de l'Emploi (la DGEFP). Le gouvernement confirme sa volonté de restreindre davantage l'accès aux conventions AS FNE. L'objectif est de les supprimer d'ici à 2010.

Dans le cadre de son plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010, l'Etat veut limiter le recours aux cessations totales anticipées d'activité.

A ce titre, une instruction  du 19 décembre 2007 de la direction générale de l'emploi et de la formation (DGEFP ) du ministère de l'Emploi instaure un système de demande d'avis préalable auprès de la DGEFP pour toute demande de préretraite AS-FNE touchant au moins 5 salariés. 

 

Revue de presse

L'abandon de poste ne sera pas une démission

Le 23 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la fusion ANPE/Unedic.

Une commission mixte paritaire se tient le 30 janvier, pour une adoption définitive du texte le 31 janvier.

 

Un amendement des sénateurs

En première lecture,  les sénateurs avaient introduit dans le projet de loi un article 8 ter visant à considérer tout abandon de poste comme une démission.

A la une (brève)

Représentativité syndicale : premier round de négociation

Les partenaires sociaux ont démarré le 24 janvier les discussions sur la réforme du financement et des règles de représentativité des syndicats. Le prochain rendez-vous a été fixé au 31 janvier. Au programme, la représentativité des organisations syndicales. Jusqu'au 31 mars 2008, date fixée par le gouvernement pour trouver un accord, ils ont prévu de se réunir tous les jeudis.

Paroles de

"Les candidatures internes de femmes aux postes d'encadrement seront traitées en priorité"

Entretien avec Pascal Guillemin, directeur des ressources humaines du Groupe Cegid. Le premier éditeur français de progiciels de gestion vient de conclure un accord sur l'égalité femmes/hommes applicable depuis le 1er décembre 2007. L'objectif est de parvenir à une réelle égalité professionnelle avant 2010. Pascal Guillemin nous présente les actions qui vont être menées.
Vous avez conclu en novembre dernier un accord sur l'égalité hommes/femmes. Les sanctions dès 2010 pour les entreprises qui n'atteindront pas l'égalité salariale vous y ont-elles incité ?
A la une

Licenciement injustifié : la perte d'une chance de réaliser un gain est indemnisée

Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation estime qu'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être indemnisé du manque à gagner pour lui sur les investissements qu'il n'a pas pu effectuer sur son plan d'épargne entreprise (PEE) du fait de son licenciement. Il a été indemnisé de la perte de chance de valoriser ses capitaux investis dans le PEE.

Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de procéder, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation considère, que le salarié privé de la possibilité de différer la délivrance des actions ou parts acquises pour son compte dans le cadre d'un PEE, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit percevoir des dommages-intérêts.