Contrat de travail

Site: 
Type de produit: 
Code VP: 
ACTUEL_RH_CONTRAT_DE_TRAVAIL
Label du produit: 
Contrat de travail
Menu - Groupes de thèmes: 
A la une (brève)

Assujettissement de l'indemnité de préavis au versement transport

Dès l'instant que les salariés avaient leur lieu de travail dans le périmètre du versement transport, l'indemnité compensatrice de préavis est assujettie au versement transport même si les salariés sont dispensés de l'exécuter. Une Cour d'appel avait à tort estimé que la dispense de préavis exonérait l'employeur du paiement du versement transport.

A la une (brève)

Formalités administratives: les entreprises donnent leur avis

Depuis hier, le ministère du Budget a ouvert sur Internet un espace dédié aux entreprises sur les formalités administratives. Le gouvernement s'est fixé comme objectif de les réduire de 25% d'ici à 2011. Le site est ouvert pendant deux mois. Ces consultations nourriront le futur projet de loi de modernisation de l'économie.

www.modernisation.gouv.fr

A la une

" L'accord du 11 janvier sur le marché du travail est novateur "

Entretien avec Paul-Henri Antonmattei, doyen de la faculté de droit de Montpellier. A ses yeux, l'accord du 11 janvier ouvre la voie à d'autres accords notamment sur la sécurisation des parcours professionnels. A l'image de la nouvelle rupture d'un commun accord, il est persuadé que le droit conventionnel du travail va prendre de plus en plus d'importance.
Vous avez qualifié l'accord du 11 janvier 2008 de novateur. Pourquoi ?

Il faut saluer une très grande victoire du dialogue social interprofessionnel. Malgré un calendrier extrêmement serré (4 mois), les partenaires sociaux sont parvenus à innover sur des sujets difficiles. A mon avis, c'est autant un accord de modernisation du droit du travail que du marché du travail.

 

A la une (brève)

Co-employeurs : une seule lettre de licenciement ne suffit pas

Un salarié est employé par deux sociétés distinctes représentées par le même dirigeant. Licencié pour faute grave, il estime que les motifs invoqués ne se rapportent qu'à une seule des deux entreprises. La Cour de cassation lui donne raison ; la lettre de licenciement comportant six griefs ne vaut que  pour une seule société. Son licenciement est injustifié à l'égard de la seconde.

A la une (brève)

L'accès à Internet au travail dépend de la qualification

Selon une étude menée par le Credoc en décembre 2007, 44 % des actifs ont accès à Internet sur leur lieu de travail. Si 83 % des cadres supérieurs sont connectés, seuls 17 % des ouvriers bénéficient d'un accès au web. Chaque jour, 96 % des cadres se connectent à Internet sur leur lieu de travail.

Revue de presse

Xavier Bertrand réussira-t-il son entretien annuel d'évaluation?

Les ministres aussi ont leur entretien d'évaluation. François Fillon l'a annoncé, chaque ministre sera noté !

C'est Eric Besson qui est chargé de cette mission en s'appuyant sur les études menées par le cabinet « Mars and co ».

Le Figaro, citant l'AFP, a révélé les critères à partir desquels l'action du ministre du Travail sera jugée.

 

A la une

La partie législative du nouveau Code du travail est publiée

La loi ratifiant l'ordonnance relative au nouveau Code du travail est parue au Journal officiel du 22 janvier 2008. La partie législative du Code est totalement réécrite. Huit parties vont désormais remplacer les neufs livres existant. On passe d'une numérotation de trois à quatre chiffres. L'entrée en vigueur du nouveau code du travail est fixée au 1er mai.

La dernière révision du Code du travail date de 1973. Depuis, l'intervention du législateur dans le domaine du travail n'a cessé de s'étendre et le Code de grossir.

35 ans après, un nouveau Code voit le jour.

L'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la nouvelle codification de la partie législative a été publiée au journal officiel du 13 mars.

Elle vient d'être ratifiée par une loi du 21 janvier 2008. La partie législative du nouveau code du travail est maintenant connue.

 

A la une

La modification unilatérale du contrat justifie la prise d'acte du salarié

Un employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail. Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de cassation autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat si l'employeur tente de lui imposer cette modification. La rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

S'Il est un mode de rupture avec lequel les entreprises vont devoir se familiariser, c'est la prise d'acte du contrat de travail par le salarié.

Chaque semaine, la Cour de cassation rend plusieurs arrêts sur ce point.

Concrètement, un salarié reproche à son employeur de ne pas respecter ses obligations contractuelles. Il prend l'initiative de la rupture et demande au juge de prononcer en sa faveur un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

A la une (brève)

L'accord sur le marché du travail officiellement signé

Le 21 janvier, les partenaires sociaux ont officiellement signé l'accord sur le marché du travail. L'ont paraphé, côté patronal, l'UPA, la CGPME et le Medef et, côté salarié, la CFTC, la CFDT, FO et la CGC. Tous ont souhaité que le gouvernement reprenne tel quel leur accord, sans l'amender. Xavier Bertrand doit très prochainement les recevoir.

Revue de presse

Les mesures sociales du Rapport Attali

Le 23 janvier, la commission Attali pour la libération de la croissance française remettra au président de la république son rapport.

Selon le document que s'est procuré le journal Les Echos, il ne contient pas moins de 318 décisions, dont 20 sont jugées fondamentales par la Commission.

Dans le domaine social, la plupart des propositions sont déjà dans les tuyaux ou figurent parmi les projets gouvernementaux.