Assujettissement de l'indemnité de préavis au versement transport
Dès l'instant que les salariés avaient leur lieu de travail dans le périmètre du versement transport, l'indemnité compensatrice de préavis est assujettie au versement transport même si les salariés sont dispensés de l'exécuter. Une Cour d'appel avait à tort estimé que la dispense de préavis exonérait l'employeur du paiement du versement transport.