Contrat de travail

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A la une (brève)

La demande de requalification d'une démission en prise d'acte doit être rapide

Un salarié démissionne par lettre du 9 janvier 2003 sans invoquer de manquements de l'employeur. Le 18 mars 2004, il saisit les juges pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement injustifié, invoquant des frais professionnels non réglés. La Cour de cassation retient que la lettre de démission ne contenait aucune réserve, que le salarié n'invoquait aucun manquement de l'employeur et que sa contestation 14 mois plus tard ne permettait pas de remettre en cause sa démission.

A la une (brève)

Un fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute

Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation rappelle qu'un fait de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire. En l'espèce, le salarié avait fait l'objet d'une condamnation pénale. Les faits reprochés n'avaient pas eu lieu pendant le temps de travail et ne constituaient pas un manquement du salarié à ses obligations professionnelles.

A la une

La liberté d'expression n'est pas une cause de licenciement

La liberté d'expression des salariés n'est sanctionnable que si les propos tenus sont injurieux ou diffamatoires. C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007 ; deux médecins du travail avaient critiqué une décision du conseil d'administration de l'association qui les employait.

Le salarié ne laisse pas sa qualité de citoyen à la porte de l'entreprise. A ce titre, il jouit d'une liberté d'expression totale dans l'entreprise. Seules limites : l'injure et la diffamation.

De son côté, l'employeur qui entend encadrer cette liberté doit respecter un principe de proportionnalité.

Revue de presse

Négociations sur la modernisation du marché du travail : dernière ligne droite !

Le Medef a adressé le 7 janvier 2008 une nouvelle mouture du projet d'accord sur lequel planchent les partenaires sociaux depuis septembre dernier.

Il ne leur reste plus que deux séances de négociation, les 9 et 10 janvier prochain, pour finaliser l'accord.

A la une (brève)

Indemnité de licenciement :deux ans de présence discontinue

Le versement de l'indemnité légale de licenciement suppose que le salarié puisse justifier de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Le salarié qui atteint les 2 ans de présence en cumulant les anciennetés respectives de deux contrats conclus avec le même employeur mais séparés par une période d'au moins 6 semaines ne peut pas y prétendre.

A la une (brève)

L'obligation de reclassement s'impose en cas de modification du contrat

"La proposition par l'employeur d'une modification du contrat d'un salarié pour motif économique ne le dispense pas de rechercher le reclassement du salarié". Est injustifié le licenciement d'un professeur d'anglais à qui l'entreprise s'était bornée, à la suite d'une réorganisation de l'établissement, à proposer un nouvel horaire de travail que l'intéressée avait refusé.

A la une

Les dossiers sociaux de l'année 2008

Modernisation du marché du travail, durée du travail, pénibilité, représentativité syndicale, réforme des retraites, de la formation professionnelle... Le président de la République impose en 2008 un train d'enfer sur les réformes sociales qu'il veut conduire ; il impose également un calendrier serré aux partenaires sociaux, sommés de s'entendre.

Sur le seul champ social, 2008 promet d'être bien remplie tant pour les deux ministres concernés (Xavier Bertrand et Christine Lagarde) que pour les partenaires sociaux.

Et la nouvelle année démarre sur les chapeaux de roues. Sur le seul mois de janvier, trois négociations paritaires se déroulent. Le 23 janvier, les sénateurs poursuivent l'examen du projet de loi permettant le rachat des jours de RTT.

Panorama des dossiers sociaux 2008.

 

Revue de presse

Nicolas Sarkozy détaille le calendrier social 2008

Depuis le 26 décembre, le président de la République a dévoilé sur le site de l'Elysée le contenu de la lettre qu'il a adressée aux partenaires sociaux à la suite de la conférence sociale tripartite qui s'est tenue le 19 décembre.

Dans ce courrier, il décline les thèmes et la méthode retenue pour chacun d'eux.

"Suivant les thèmes, écrit-il, deux cas de figure ont été retenus : la négociation nationale interprofessionnelle et la concertation préalable".

 

A la une (brève)

Licenciement : agissements connus de l'employeur

Est injustifié le licenciement d'un cadre reposant sur des faits connus de l'employeur et non sanctionnés jusqu'alors. Pour les juges, "les agissements prescrits de même nature que les faits non prescrits n'avaient donné lieu à aucune observation de l'employeur qui les avait tolérés en laissant croire au salarié qu'il avait son accord sur l'organisation qu'il avait mise en place ".

A la une (brève)

Nouveau Code du travail: le Conseil constitutionnel est saisi

Le parti socialiste a saisi le Conseil constitutionnel d'un recours contre le projet de loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la réécriture de la partie législative du Code du travail. Le recours porte notamment sur le déclassement de certaines dispositions législatives en dispositions réglementaires.