Contrat de travail

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Revue de presse

Marché du travail : plus que 2 réunions pour parvenir à un accord

La tension monte entre les partenaires sociaux. Le 21 décembre, ils se retrouvaient pour la dernière réunion de l'année 2007. A cette occasion, le Medef a remis un nouveau texte provisoire aux syndicats.

 

A la une (brève)

La loi sur la simplification du droit est publiée

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est publiée au JO du 21 décembre. Elle prévoit notamment la suppression de la déclaration 2482 relative à la taxe d'apprentissage et de la déclaration 2486 relative à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés.

A la une

Un projet de loi contre les discriminations

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a présenté le 19 décembre 2007 en Conseil des ministres un projet de loi visant à adapter le droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il complète l'arsenal juridique français déjà existant et modifie certaines dispositions du Code du travail.

La France n'avait pas le choix ; elle a été sommée par la Commission européenne de se mettre en conformité avec certaines dispositions de directives européennes non encore retranscrites dans le droit français. Une loi complétant le dispositif de lutte contre les discriminations est ainsi en préparation.

Le projet de loi a été présenté mercredi 19 décembre 2007 par Xavier Bertrand en Conseil des ministres.

 

A la une (brève)

La mutation de Paris vers le Nord est une modification du contrat

Un directeur des ventes, basé à Paris depuis huit ans où il avait développé sa clientèle, peut refuser d'aller vers le nouveau lieu de rattachement situé dans le Nord que lui impose son employeur. Pour la Cour, "ce secteur géographique, éloigné de 250 km, impliquait le changement de domicile familial ". Qui plus est, l'employeur n'avait pas fourni de précisions sur ce que devenait sa mission ", de sorte qu'en "l'absence de clause de mobilité, ce changement constituait une modification du contrat que le salarié était en droit de refuser ".

Revue de presse

Nicolas Sarkozy prévoit un agenda social 2008 chargé

Lors de son discours sur le pouvoir d'achat le 29 novembre 2007, Nicolas Sarkozy avait annoncé sa volonté de mettre sur pied l'agenda social 2008.

Le 19 décembre 2007, il a convié les partenaires sociaux à élaborer le calendrier des réformes urgentes. « Un calendrier précis devrait être transmis aux partenaires sociaux dans les jours suivant la conférence » ont précisé Les Echos.

 

A la une (brève)

Le nouveau Code du travail adopté

Mercredi 19 décembre, le Sénat a entériné en deuxième lecture le projet de loi de refonte du Code du travail. Le Parlement adopte ainsi définitivement le nouveau Code dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2008.

A la une (brève)

Une période probatoire ne peut pas être imposée au salarié

Lorsque la convention collective ne prévoit pas la mise en place d'une période probatoire à l'occasion d'une promotion, l'employeur ne peut l'imposer au salarié. Si l'employeur décide de réintégrer le salarié dans ces anciennes fonctions car la période probatoire n'a pas été probante, il s'agit d'une rétrogradation, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre.

A la une (brève)

Licenciement économique : le reclassement doit aussi être recherché à l'étranger

En cas de licenciement économique dans une entreprise appartenant à un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou lieu lieu d'exploitation permettent d'effectuer une permutation du personnel. C'est ce que rappelle la Cour de cassation à un entreprise qui avait exclu de sa recherche de reclassement la Suisse, au motif que la législation helvétique empêchait l'emploi de salariés étrangers sans préciser ce qui concrètement y faisait obstacle.

Revue de presse

Négociations sur le marché du travail : le dénouement est proche

Les partenaires sociaux demeurent optimistes. Prévue initialement le 21 décembre, la date butoir des négociations est dorénavant fixée les 9 et 10 janvier.

A la une (brève)

Licenciement pour refus de suivre une formation

Dans un arrêt du 5 décembre, la Cour de cassation a admis le licenciement d'un salarié conducteur de machines " qui a refusé, sans motif légitime, de suivre une action de formation (de 2 semaines) décidée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise". Un tel comportement constitue une faute justifiant le congédiement.