ActuEL RH

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Durée du travail et rémunération

Participation volontaire et possibilité expérimentale de prévoir une formule de calcul moins favorable aux salariés : les précisions administratives

25/06/2024
Le ministère du travail précise, dans un "questions-réponses" publié sur son site internet début juin, le dispositif expérimental permettant aux entreprises mettant en place un régime de participation volontaire de déroger à la formule de calcul de la RSP dans un sens moins favorable aux salariés.

Pour favoriser le développement de la participation volontaire, la loi du 29 novembre 2023 transposant l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise accorde la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un régime de participation volontaire dérogeant à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dans un sens moins favorable aux salariés.

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Contrat de travail

Indemnités de rupture : le salaire de référence ne peut pas être le salaire perçu pendant un mi-temps thérapeutique

11/07/2024
Au nom du principe de non-discrimination lié à l'état de santé, la Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture doit être le salaire perçu antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé.

Dans une affaire jugée le 12 juin dernier par la Cour de cassation, une salariée, engagée le 6 novembre 2008, est en arrêt de travail de novembre 2013 à avril 2014 puis reprend son poste en mi-temps thérapeutique (également appelé temps partiel thérapeuti

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Conventions collectives

Une nouvelle fusion de branches professionnelles

20/06/2024

Un arrêté du 3 juin 2024 acte la fusion du champ d'application de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé et de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses. 

Chronique
Emploi

Monaco aggrave sa sanction pénale pour travail dissimulé

11/07/2024
Dans cette chronique, Sophie Marquet et Robin Svara, respectivement avocate associée et avocat stagiaire au sein du cabinet CMS Monaco, analysent les conséquences de la loi monégasque du 29 février 2024 qui renforce les peines pour non-respect des obligations de déclaration préalable à l’embauche et d’obtention d’un permis de travail, considérant le travail dissimulé comme une infraction sous-jacente au blanchiment.

En Principauté, la loi n°1559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, a été publiée au Journal de Monaco du 1er

Sophie Marquet et Robin Svara
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Contrôles et contentieux

Un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur peut permettre de prouver un accident du travail

11/07/2024

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé récemment que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

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Emploi

Législatives : les grandes entreprises s'inquiètent d'un risque "d'isolement" et de "fuite en avant budgétaire"

19/06/2024

Dans un communiqué daté du 17 juin, l'Afep, l'association qui regroupe 110 grandes entreprises françaises employant 2,1 millions de salariés en France et 8,5 millions dans le monde, s'exprime sur les prochaines législatives. Non pour donner une consigne de vote, mais pour s'inquiéter des conséquences des élections législatives des 30 juin et 7 juillet : 

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Durée du travail et rémunération

Semaine de quatre jours : gare à l’amplitude horaire allongée

19/06/2024
Trois experts, une sociologue, un avocat et un DRH, réunis hier lors d’une table-ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale, ont échangé sur l’efficacité de la semaine de quatre jours. Si certaines expériences peuvent être très réussies, la vigilance s'impose, notamment lorsqu’il n’y a pas de réduction du temps de travail.

Tendance de fond ou épiphénomène ? La semaine de quatre jours se met progressivement en place dans les entreprises.

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Durée du travail et rémunération

Désmicardisation : un rapport déplore la stagnation salariale au cours de la carrière

19/06/2024

La commission des affaires du Sénat a publié un rapport intitulé : "Négociations salariales et smicardisation : faux débat, vrai problème". 

Le constat de la commission des affaires sociales est le suivant : le problème salarial en France ne viendrait pas tant des minima de branche. "Les partenaires sociaux des branches se sont efforcés de jouer le jeu de la négociation collective après chaque revalorisation du Smic".

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Emploi

L'Agefiph actualise son guide sur ses aides

19/06/2024

L'Agefiph publie l'actualisation de son guide d'intervention. Sont présentées les aides dont peuvent bénéficier les salariés et les entreprises : 

  • qui emploient une personne en situation de handicap ;
  • de droit privé ou relevant du droit privé ;
  • exerçant leurs activités sur le territoire national, et soumise au régime juridique de droit français ;
  • à jour de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap).