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Chronique
Emploi

Monaco aggrave sa sanction pénale pour travail dissimulé

11/07/2024
Dans cette chronique, Sophie Marquet et Robin Svara, respectivement avocate associée et avocat stagiaire au sein du cabinet CMS Monaco, analysent les conséquences de la loi monégasque du 29 février 2024 qui renforce les peines pour non-respect des obligations de déclaration préalable à l’embauche et d’obtention d’un permis de travail, considérant le travail dissimulé comme une infraction sous-jacente au blanchiment.

En Principauté, la loi n°1559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, a été publiée au Journal de Monaco du 1er

Sophie Marquet et Robin Svara
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Contrôles et contentieux

Un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur peut permettre de prouver un accident du travail

11/07/2024

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé récemment que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

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Emploi

Législatives : les grandes entreprises s'inquiètent d'un risque "d'isolement" et de "fuite en avant budgétaire"

19/06/2024

Dans un communiqué daté du 17 juin, l'Afep, l'association qui regroupe 110 grandes entreprises françaises employant 2,1 millions de salariés en France et 8,5 millions dans le monde, s'exprime sur les prochaines législatives. Non pour donner une consigne de vote, mais pour s'inquiéter des conséquences des élections législatives des 30 juin et 7 juillet : 

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Durée du travail et rémunération

Semaine de quatre jours : gare à l’amplitude horaire allongée

19/06/2024
Trois experts, une sociologue, un avocat et un DRH, réunis hier lors d’une table-ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale, ont échangé sur l’efficacité de la semaine de quatre jours. Si certaines expériences peuvent être très réussies, la vigilance s'impose, notamment lorsqu’il n’y a pas de réduction du temps de travail.

Tendance de fond ou épiphénomène ? La semaine de quatre jours se met progressivement en place dans les entreprises.

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Durée du travail et rémunération

Désmicardisation : un rapport déplore la stagnation salariale au cours de la carrière

19/06/2024

La commission des affaires du Sénat a publié un rapport intitulé : "Négociations salariales et smicardisation : faux débat, vrai problème". 

Le constat de la commission des affaires sociales est le suivant : le problème salarial en France ne viendrait pas tant des minima de branche. "Les partenaires sociaux des branches se sont efforcés de jouer le jeu de la négociation collective après chaque revalorisation du Smic".

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Emploi

L'Agefiph actualise son guide sur ses aides

19/06/2024

L'Agefiph publie l'actualisation de son guide d'intervention. Sont présentées les aides dont peuvent bénéficier les salariés et les entreprises : 

  • qui emploient une personne en situation de handicap ;
  • de droit privé ou relevant du droit privé ;
  • exerçant leurs activités sur le territoire national, et soumise au régime juridique de droit français ;
  • à jour de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap).
Chronique
Contrat de travail

Critères d’ordre de licenciement : quand la mobilité des salariés permet d’apprécier leurs qualités professionnelles

26/06/2024
Dans cette chronique, Anna Milleret-Godet, avocate associée au sein du cabinet Delsol et membre d'AvoSial, analyse les apports de la décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2024 sur la prise en compte des mobilités professionnelles et géographiques des salariés pour apprécier leurs qualités professionnelles pour fixer l'ordre des licenciements.

Dans une décision du 12 avril 2024, le Conseil d’Etat valide la prise en compte des mobilités professionnelles et géographiques des salariés pour apprécier leurs qualités professionnelles, pour autant que ces éléments ne soient pas discriminatoires, y compris de

Anna Milleret-Godet
Chronique
Durée du travail et rémunération

Forfait annuel en jours : précisions de la Cour de cassation sur les obligations de l’employeur en matière de suivi de la charge de travail

20/06/2024
Dans cette chronique, Christine Artus et Sarah Chihi, respectivement avocate associée et collaboratrice senior au sein du cabinet K&L Gates, rappellent les obligations qui pèsent sur l'employeur qui met en place un système de forfait annuel en jours. Trois arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024 ont précisé ces obligations.

Depuis le début de l’année 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts précisant les obligations de l’employeur en matière de suivi de la charge de travail des salariés en forfait-jours.

Retour sur les points de vigilance issus de trois arrêts de ce premier trimestre 2024 (1)

Christine Artus et Sarah Chihi
Chronique
Emploi

Quand la fiction rencontre la réalité : l’IA : un motif valide de licenciement en droit français ?

19/06/2024
Dans cette chronique, Séverine Martel, avocate associée au sein du cabinet Reed Smith, s'interroge sur les motifs de licenciement qui pourraient justifier des licenciements économiques en raison de l'introduction de l'intelligence artificielle dans l'entreprise.

La prise en compte des évolutions induites par l’intelligence artificielle (IA) dans le monde du travail n’est plus une fiction.

Alors que la société Onclusive France, spécialisée dans la communication et la veille médias, annonçait en 2023 son intention de licencier 68 % de ses effectifs au motif tiré de l’introduction d’une intelligence artificielle, IBM France et Air Liquide en faisaient de même conduisant ainsi à s’interroger sur le point de savoir si l’introduction d’une IA peut ou non constituer un motif valable de licenciement en droit français.

Séverine Martel
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Contrat de travail

Discrimination liée au handicap et non-respect de l’obligation de reclassement : régime probatoire

20/06/2024
Le régime probatoire de la discrimination est applicable à l’action en discrimination en raison du handicap fondée sur le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver leur emploi.

En vertu de l’article L.5213-6 du code du travail, l’employeur doit prendre des mesures appropriées d’aménagements raisonnables pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée. Ces mesures sont prises sous réserves que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide prévue à l’article L.5213-10 du même code.