L’article L.3121-16 du code du travail dispose que, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives.
En matière de respect des durées maximales de travail, ce qui inclut le temps de pause, la preuve incombe à l’employeur (arrêt du 8 avril 2021 ; arrêt du 14 décembre 2022).
Avec un taux de chômage stable (7,5 %) et un taux d’activité qui n’a jamais été aussi haut (74,5 %), le marché du travail français affiche des conditions très favorables. Malgré cela, le volume global d’offres d’emploi sur Indeed ne cesse de s’éroder depuis début 2023. Fin mai 2024, il était en recul de 21,4 points sur un an (tout en demeurant 56,7 % au-dessus de son niveau de février 2020).
Jusqu’alors ministre du travail, Elisabeth Borne hérite du poste de Premier ministre le 16 mai 2022, après la victoire au second tour, face à Marine Le Pen (RN), d’Emmanuel Macron, élu pour la première fois en 2017. Mais l’action de cette haut-fonctionnaire, polytechnicienne, sera limitée d’une part par son faible poids politique personnel et surtout, d’autre part, par la majorité relative acquise aux législatives par Renaissance (ex En Marche), d’où un recours important à l’article 49 alinea 3 pour faire passer des projets.
L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, l'Unédic, a rendu public hier ses prévisions sur l'emploi et ses conséquences financières pour 2024-2027, basées sur une estimation de croissance modérée (+0,8% en 2024, +1,2% en 2025, +1,4% en 2027).
Après un début d’année en "demi-teinte" et un deuxième trimestre "plus favorable", les mois de juillet à septembre 2024 s’annoncent bel et bien prometteurs en matière de recrutement. En effet, dans son dernier baromètre des perspectives d’emploi paru hier, ManpowerGroup donne une prévision nette d’emploi au troisième trimestre de +24 points, en progression de six points par rapport au trimestre précédent et de trois points par rapport au même trimestre l’année dernière.
L'employeur peut-il utiliser les informations délivrées par un badge de télépéage pour prouver une faute du salarié ?
Le badge de télépéage évite au salarié de procéder à une avance des frais pour les dépenses de péage sur l'autoroute. L'employeur reçoit une facture détaillée des paiements opérés.
L'employeur qui souhaite pouvoir utiliser cet outil à des fins disciplinaires doit au préalable mettre en place des garanties.
Les branches ont intérêt à actualiser les stipulations de leurs conventions collectives, parfois anciennes, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, même si l’accord de branche est relégué au rang doublement subsidiaire au titre du "bloc 3" en général en matière de congés payés, et de la rédaction spécifique du code du travail (qui emploi l’expression
Il est acquis que lors du transfert d’un contrat de travail en application de l’article L.1224-1 du code du travail, le salarié transféré continue de bénéficier des avantages résultant d’un engagement unilatéral ou des usages qui étaient en vigueur dans l’entreprise absorbée.
"J'ai décidé de vous redonner le choix de notre avenir parlementaire par le vote. Je dissous donc ce soir l'Assemblée nationale". A la suite des résultats des élections européennes de dimanche 9 juin, marqués par un score inédit du Rassemblement national de plus de 31 %, Emmanuel Macron a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale.
La loi du 22 avril 2024 présente la particularité d’avoir un effet rétroactif en remontant au 1er décembre 2009, date à laquelle le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 a conféré valeur de Traité à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et donc à son article 31 (ayant servi de fondement aux arrêts du 13 septembre 2023 de la Chambre sociale de la
