Les taux collectifs d'accidents du travail et le taux des trois majorations qui permettent de calculer le taux net de cotisations accidents du travail sont publiés au Journal Officiel.
ActuEL RH
A la une
Le salarié doit être indemnisé en cas de violation du repos dominical
03/01/2008
Ouvrir le dimanche sans autorisation expose l'entreprise à de lourdes amendes. Les employeurs doivent savoir que leurs salariés peuvent se retourner contre eux afin d'obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi en travaillant le dimanche. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 19 décembre 2007.
A l'heure où le gouvernement entend assouplir les règles du repos dominical, l'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation le 19 décembre 2007 risque de faire frémir certaines entreprises !
Les magasins qui ouvrent le dimanche et font travailler certains de leurs salariés risquent une double sanction : des amendes sous astreinte qui sanctionnent la violation du Code du travail et le versement de dommages et intérêts si le salarié intente une action en justice pour atteinte à sa vie privée.
A la une
L'embauche de salariés étrangers est facilitée sur certains métiers
02/01/2008
Dans une circulaire, le ministère de l'Immigration détaille la marche à suivre pour les entreprises désireuses de recruter des salariés ressortissants des pays de l'Est ou de pays tiers de l'Union européenne. Elle reprend en annexe la fameuse liste de 150 métiers qui sont ouverts aux salariés venant de l'Est.
Fin décembre, le ministère de l'Immigration et le ministère de l'Emploi ont diffusé aux différentes préfectures la circulaire relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats de l'Union européenne et des Etats tiers.
L'objectif est de faciliter l'embauche de ces salariés sur des métiers en tension pour lesquels les entreprises rencontrent des difficultés d'embauche.
La Direction générale du travail du ministère du Travail vient de publier une circulaire du 18 décembre récapitulant les mesures à prendre par les entreprises privées en cas d'épidémie de grippe aviaire. Ces mesures doivent permettre d'assurer la continuité des entreprises tout en assurant la protection des salariés.
Revue de presse
Vives réactions syndicales sur la durée du travail
02/01/2008
« Le document d'orientation de M. Fillon a brisé la trève de Noël et tiré de leur repos de fin d'année la plupart des dirigeants syndicaux » constate l'AFP.
En invitant les organisations syndicales à négocier sur la durée du travail, le Premier ministre a clairement affiché sa volonté de remiser les 35 heures au rang de règle purement facultative. Ce qui n'est pas sans susciter de vives réactions de la part des destinataires du document.
La date à laquelle s'apprécie la condition pour être électeur aux élections prud'homales du 3 décembre 2008 est fixée au 28 décembre 2007. Les employeurs qui n'ont pas effectué les déclarations prud'homales de leurs salariés sur la DADS ont jusqu'au 15 février 2008 pour les adresser à leur centre de traitement.
Comme chaque année, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale apportent leur lot de changements. D'autres modifications vont intervenir début 2008 : suppression de la contribution Delalande, diminution des majorations de retard dues aux URSSAF, abaissement du seuil pour les déclarations dématérialisées. Panorama de ce qui change en ce début d'année.
De nombreux dispositifs d'exonération de cotisations sont supprimés ou modifiés et de nouvelles contributions sont créées à partir du 1er janvier.
Afin de vous aider à établir vos déclarations et à effectuer vos différentes démarches, nous avons dressé une liste exhaustive de tous les changements qui interviennent en ce début d'année.
Dans un arrêt du 6 novembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le défaut de formation d'un salarié et de consigne de sécurité à son poste de travail comportant des risques particuliers constitue une faute caractérisée pénalement sanctionnée.
Les employeurs doivent le savoir: tout manquement à une obligation de sécurité qui expose les salariés à un danger est pénalement sanctionnable.
Pour poursuivre les employeurs récalcitrants, les juges disposent d'une arme redoutable: l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.
A la une
François Fillon invite les partenaires sociaux à discuter des 35 heures
28/12/2007
Dans un document adressé le 27 décembre aux partenaires sociaux, le Premier ministre les invite à négocier sur le financement des organisations syndicales et professionnelles et sur la durée du travail, devenue trop complexe, écrit-il. Il souhaite en ce domaine un nouveau partage des rôles entre la loi et la négociation collective.
En cette fin d'année, jamais les partenaires sociaux n'auront été sollicités à ce point par les pouvoirs publics. Après Nicolas Sarkozy, qui leur a rappelé dans un courrier l'agenda social 2008 qui les attend (voir ci-dessous), c'est au tour de François Fillon de s'adresser à eux.
Dans un courrier intitulé " complément au document d'orientation sur la démocratie sociale", il demande aux syndicats et au patronat de négocier sur deux points supplémentaires : le financement des organisations syndicales et la durée du travail.
A la une
Les dons d'ordinateurs aux salariés sont exonérés de cotisations et d'impôt
28/12/2007
La loi de finances pour 2008 prévoit que les dons de matériels informatiques aux salariés seront exonérés de cotisations et d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un prix de revient global dans l'année de 2 000 €. Deux conditions sont requises : le matériel doit être entièrement amorti et permettre l'accès à Internet.
Une nouvelle fois, la loi de finances institue un régime fiscal et social avantageux destiné à encourager le don d'ordinateurs aux salariés.
Présentation du régime pour 2008.
Matériel exonéré
La remise gratuite de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation ne concerne que le matériel entièrement amorti et pouvant permettre l'accès à Internet.