ActuEL RH

A la une
Contrat de travail

Le Medef propose un nouveau contrat de projet

12/11/2007
Le 9 novembre, les partenaires sociaux sont entrés dans le vif de la négociation sur la modernisation du marché du travail. La délégation patronale (Medef, UPA, CGPME), pilotée par Cathy Kopp, a remis aux syndicats un avant-projet d'accord. Ce texte crée un nouveau contrat de projet et allonge la durée de la période d'essai.

" Nous sommes entrés dans le détail de la négociation point par point ", s'est félicitée le 9 novembre Cathy Kopp, la chef de file de la délégation patronale.

Un avant-projet de 16 articles a été remis aux syndicats. ll fixe le cadre des discussions.  "Nous avons étudié les cinq premiers articles, a précisé Cathy Kopp. Le 16 novembre, nous avons bon espoir d'examiner les onze autres. Ensuite, compte tenu des remarques des syndicats, nous proposerons un nouveau projet d'accord".

 

Revue de presse
Emploi

Lancement des cartes de séjour "compétences et talents"

12/11/2007

" Le bilan chiffré du ministre Hortefeux ", titre Libération après la conférence de presse organisée hier par le ministre de l'Immigration. Six mois après sa prise de fonction, Brice Hortefeux a effectué un premier bilan. Il a notamment présenté le dispositif de la carte "compétences et talents".

 

La carte compétences talents

Cette carte de séjour " compétences et talents " est destinée aux étrangers dotés d'aptitudes jugées " utiles ", rapporte Libération.

Revue de presse
Charges sociales

Sécurité sociale : le Sénat trouve de nouvelles ressources

09/11/2007

" Les comptes de la sécurité sociale se dégradent, constate La Tribune. Sur les neuf premiers mois de l'année, le déficit du régime général atteint 12 milliards d'euros (contre 8,6 en 2006).

 

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Heures sup : 56 % des patrons prêts à utiliser le nouveau dispositif

09/11/2007

Selon un sondage CSA réalisé à la demande du ministère de l'Economie, 94% des chefs d'entreprises connaissent le nouveau dispositif en matière d'heures supplémentaires. 85% estiment qu'il va "plutôt dans le bon sens" . 56% ont l'intention de l'utiliser, 42% ne souhaitent pas en profiter.

A la une
Formation

Contrat de professionnalisation : exonérations maintenues pour les 45 ans et plus

09/11/2007
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoyait de supprimer les exonérations de cotisations spécifiques attachées au contrat de professionnalisation. Plusieurs amendements avaient été déposés afin de les rétablir. Ils n'ont pas été adoptés. Seuls les contrats conclus avec des salariés de 45 ans et plus seront en partie exonérés de cotisations.

Le projet de loi de finances pour 2008 est examiné en première lecture par l'Assemblée nationale.

Les députés ont adopté le 7 novembre plusieurs amendements concernant le contrat de professionnalisation.

Les exonérations de cotisations sociales patronales, supprimées par le projet de loi, ne seront pas rétablies pour l'ensemble des contrats de professionnalisation comme le souhaitaient certains.

Mouvements

Patrick Légeron et Philippe Nasse, chargés d'une mission sur les risques psychosociaux

09/11/2007

Xavier Bertrand, ministre du Travail, a confié à Patrick Légeron, psychiatre et directeur de Stimulus (cabinet de conseil spécialisé dans ce domaine) et à Philippe Nasse, économiste, statisticien et vice-président du Conseil de la concurrence, une mission sur les risques psychosociaux dans l'entreprise. Ils sont chargés de décrire les principaux facteurs de stress liés au travail et de bâtir une liste d'indicateurs permettant d'identifier et de suivre ces risques.

A la une (brève)
Contrat de travail

Voler un collègue hors de l'entreprise n'est pas une faute

09/11/2007

Ne constitue pas une faute disciplinaire le fait pour un salarié de voler des enjoliveurs sur le véhicule d'un de ses collègues, garé à l'extérieur de l'entreprise. Pour retenir la faute grave, la Cour d'appel relevait l'altération du "climat entre les salariés". Pour la Cour de cassation, les faits relevaient de la vie privée du salarié et ne pouvaient pas constituer une faute.

A la une
Contrat de travail

Les questions religieuses au travail restent marginales

09/11/2007
L'ANDRH a interrogé des directeurs de ressources humaines sur les questions religieuses. Il ressort de l'étude que les entreprises traitent cette question a minima car elles y sont peu confrontées. Elle distingue néanmoins deux types de réaction : la laïcité rien que la laïcité ou l'instauration d'un dialogue.

Dans le cadre de son tour de France, l'ANDRH s'est interrogée le 7 novembre 2007 sur « Diversité et laïcité » et la place du fait religieux dans l'entreprise.

La question est délicate puisque la religion fait partie des informations confidentielles qui relèvent de la sphère privée du salarié.

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Contrat de travail

Licenciement disciplinaire : gare à la prescription de deux mois

09/11/2007
Dès l'instant où l'employeur a connaissance d'une faute pouvant justifier un licenciement, il doit impérativement convoquer le salarié à un entretien préalable dans les deux mois ; ce délai, rappelle la Cour de cassation, continue de courir même en cas de maladie du salarié.

Sachez le : la procédure de licenciement pour un motif disciplinaire est enserrée dans des délais stricts que l'employeur doit impérativement respecter.

Une entreprise vient de l'apprendre à ses dépens dans un arrêt du 25 octobre.

En cause dans cette décision, le délai de prescription de l'article L.122-44 du Code du travail. Selon ce texte, deux mois au plus doivent séparer l'instant où l'employeur a connaissance du fait fautif de celui où il convoque le salarié à un l'entretien préalable de licenciement.

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Contrat de travail

L'employeur ne peut pas imposer une modification du contrat

12/11/2007
Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, son employeur doit le licencier ou renoncer à la modification. Ce n'est pas au salarié de prendre l'initiative de la rupture du contrat. Si l'employeur reste passif, il peut être condamné à poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales.

Face au refus d'un salarié de voir son contrat de travail modifié, l'employeur n'a qu'une alternative : licencier l'intéressé ou  poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales.  La Cour de cassation l 'a rappelé dans un arrêt du 31 octobre.