"Le paiement prorata temporis du 13e mois à un salarié qui a quitté l'entreprise (quel qu'en soit le motif), avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ", rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre.
L'information est révélée par le journal Les Echos. " Les cotisations d'assurance chômage vont être collectées par les Urssaf ", titre le journal économique.
Cette bonne nouvelle pour les entreprises n'est malheureusement pas d'application immédiate. Pour Les Echos, elle "n'interviendra pas avant 2011 ".
La mise à disposition d'une voiture de fonction constitue un avantage en nature qui reste dû au salarié pendant la période du préavis, même si le salarié en est dispensé.
La Cour vient de le rappeler dans un arrêt du 25 octobre.
25,9 milliards d'euros. C'est le montant dépensé en 2005 pour financer la formation professionnelle continue et l'apprentissage. Une étude du ministère du travail confirme que les entreprises, l'Etat et les régions sont les trois principaux financeurs.
Le 26 novembre se tient la conférence tripartite sur l'égalité hommes / femmes. Deux études de l'Apec sur " les salaires des cadres en poste " et sur " les salaires à l'embauche 2007 " tombent à point nommé. Elles confirment que l'écart salarial perdure selon le sexe.
Selon l'AFP, les députés souhaitent rétablir les exonérations de cotisations sociales patronales attachées au contrat de professionnalisation. Le projet de loi de finances prévoyait leur suppression à partir du 1er janvier 2008. Un amendement voté en commission des affaires sociales revient sur cette suppression. Il doit être discuté dans l'hémicycle le 7 novembre.
Le 30 octobre, la ministre de l'Emploi et de l'Economie a fait un déplacement remarqué dans une PME d'électricité des Yvelines (aux Mureaux).
L'objectif était de remettre " aux salariés les premières fiches de paie intégrant le dispositif heures supplémentaires", explique Libération.
Une opération de communication savamment orchestrée qui fait dire au quotidien Les Echos que "Christine Lagarde met les bouchées doubles pour convaincre les entreprises " des bienfaits de la réforme entrée en vigueur depuis le 1er octobre.
Les élections prud'homales auront lieu le mercredi 3 décembre 2008. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2007. Ils rappellent les obligations des entreprises.
Les salariés pourront vérifier les données prud'homales transmises par l'employeur. Ce dernier doit les consulter pour qu'ils vérifient l'exactitude des données les concernant.
Le temps passé hors de l'entreprise, pendant les heures de travail, par les conseillers prud'homaux pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à du travail effectif. Pour la Cour de cassation, ces absences ne peuvent entraîner aucune diminution de leur rémunération. Ce temps doit être pris en compte pour le calcul d'heures supplémentaires éventuelles.
7 % des cadres détiennent des stock-options. C'est ce que révèle une étude de l'Apec sur le salaire des cadres. Le téléphone portable est le premier des avantages qui complètent leur rémunération. 56% en bénéficient.
"Le salaire des cadres en poste", Etude Apec, octobre 2007