Sans attendre la réforme de 2008, le gouvernement s'attaque au problème des préretraites.

Présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2007, le projet de loi de financement  de la sécurité sociale pour 2008 contient plusieurs mesures visant  à dissuader les entreprises à recourir aux mesures d'âge en les rendant plus onéreuses.

Le taux de la contribution sur les préretraites d'entreprise, créée par la loi du 21 août 2003, est porté de 24,15 %  à 50 %.

" Libérer les potentiels et pérenniser l'emploi des handicapés", c'est ainsi que Tanguy du Chéné, président de l'Agefiph (association nationale pour la gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées), résume la stratégie de l'association pour les 3 prochaines années.

C'est lors d'une conférence de presse le 10 octobre que l'association a présenté son plan d'action.

Un plan ambitieux qui se traduit par 3 actions très concrètes en direction des entreprises.

Une salariée qui se voit reconnaître le statut de travailleur handicapé en cours de préavis peut-elle réclamer le montant majoré de l'indemnité de licenciement prévue en cas de handicap ? Non, répond la Cour de cassation le 26 septembre 2007.

Le droit à l'indemnité est déterminé compte tenu de la situation du salarié au jour de l'envoi de la lettre qui notifie la rupture.

Les médecins mandatés par les entreprises pour effectuer les contre-visites médicales pourront suspendre le versement des indemnités journalières, s'ils considèrent que l'arrêt de travail n'est pas justifié.

C'est l'une des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est examiné cette semaine  (du 23 au 26 octobre) en première lecture par les députés.

Elle renforce singulièrement le pouvoir des médecins mandatés par l'employeur.