ActuEL RH

A la une

LFSS pour 2025 : l’effectif sécurité sociale à nouveau revu pour les groupements d’employeurs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie les règles de calcul des effectifs "sécurité sociale" pour les groupements d’employeurs qui avaient déjà été révisées par la LFSS pour 2024. Décryptage.

En vertu de l'article L.130-1, I du code de sécurité sociale, l'effectif salarié annuel d'un employeur, au sens de la sécurité sociale, correspond, sauf exceptions, à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, y compris lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements.

A la une

LFSS pour 2025 : le taux de la contribution patronale sur les AGA est relevé à 30 %

Le taux de la contribution patronale spéciale sur le gain d’acquisition des AGA, en principe exclu de l’assiette des cotisations sociales, passe de 20 % à 30 %, retrouvant son niveau d’avant 2018. Décryptage.

Le gain d’acquisition résultant pour un salarié de l’attribution gratuite d’actions par son employeur est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous condition déclarative.

A la une

LFSS pour 2025 : les apprentis redevables de cotisations et de CSG/CRDS s’ils dépassent la moitié du Smic

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 durcit le régime social des rémunérations versées aux apprentis. Les nouvelles mesures s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. Décryptage.

Les rémunérations versées aux apprentis sont désormais soumises à la CSG et à la CRDS pour leur part supérieure à 50 % du Smic. Par ailleurs, l’exonération de cotisations salariales est plafonnée à ce même montant.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025, premier jour du mois suivant la publication de la loi au Journal officiel (article 22 de la loi, VI et 23, II).

A la une

LFSS pour 2025 : les allégements généraux revus à la baisse avant d'être fusionnés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une refonte des dispositifs d'allègement généraux de cotisations patronales. Ils sont revus à la baisse dès 2025 avant d'être fusionnés en 2026. Décryptage.

Jugés trop onéreux pour les finances publiques et créateurs de "trappes à bas salaires", les allégements généraux de cotisations patronales sont remaniés en deux temps par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Le contexte

L'appellation "allégements généraux de cotisations patronales" regroupe la réduction générale de cotisations patronales et les réductions du taux des cotisations maladie et famille.

A la une (brève)

Le travail dissimulé a donné lieu à 1,6 milliard d'euros de redressements en 2024

En 2024, l'Urssaf a procédé à 1,6 milliards d'euros de redressements en France concernant les fraudes liées au travail dissimulé, selon le bilan publié le 6 mars. Ce montant, qui résulte de 35 000 actions engagées par l'organisme de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales (*), représente une hausse de 34 % par rapport à 2023, et même un doublement sur deux ans. 

A la une

Transparence salariale : un projet de loi attendu d’ici à septembre 2025

La ministre chargée du travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a annoncé la transposition de la directive européenne sur les rémunérations d’ici à la fin de l’année. Un projet de loi sera soumis au Parlement à l’automne, à l’issue d’un cycle de concertations avec les partenaires sociaux qui devrait débuter dans les prochaines semaines.

Le temps presse : d’ici à juin 2026, les entreprises françaises de plus de 100 salariés devront avoir transposé la directive européenne du 10 mai 2023 leur imposant davantage de transparence salariale. L’objectif affiché ? L’équité des rémunérations entre les salariés.

A la une (brève)

Un décret va renforcer le rôle et les moyens du référent handicap

Le gouvernement, qui a présenté, le 6 mars, une politique ambitieuse concernant le handicap, a annoncé vouloir prendre un décret au second trimestre 2025 afin de renforcer les missions et les moyens du référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés. Ce référent handicap, actuellement chargé "d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap", devra "avoir été formé et bénéficier d’une feuille de missions".

A la une

Retraites : premières crispations autour de l’âge de départ

Les organisations patronales et syndicales ont poursuivi, hier, la négociation sur la révision de la réforme des retraites proposée par Matignon. Au menu des discussions, la thématique "âge, durée et retraite". Un sujet inflammable tant les positions sont antagonistes.

Les trois mois de négociations prévus pour parvenir à une révision de la réforme de 2023 ne seront pas superflus tant les positions des partenaires sociaux sont, pour l’heure, divergentes. Car cette deuxième séance de pourparlers qui s’est déroulée hier au ministère du travail, de la santé et des solidarités, avenue Duquesne, n’a pas permis de dégager des points de consensus sur l’âge de départ à la retraite. Les organisations patronales et syndicales ont surtout insisté sur leurs propositions, bien décidées à ne pas céder trop vite aux revendications de leurs adversaires.

A la une (brève)

Égalité femmes-hommes : des mesures mises en sourdine ?

L’Unsa constate un recul assez franc du "progressisme" en matière d'égalité femmes-hommes. "Ainsi, certaines mesures suscitent beaucoup plus de rejet que l'an dernier", selon l’indice publié hier.

C'est notamment le cas de la mise en place éventuelle de congés menstruels : "si 53 % des salariés interrogés y adhèrent, c'est sept points de moins qu'en mars 2024". La prise en charge de la protection juridique de l'employeur en cas de violences sexistes ou sexuelles "recule également de quatre points même si cette mesure reste nettement soutenue, à 83 %".

A la une (brève)

La branche "Syntec" renforce le dialogue social et cherche à valoriser les parcours des porteurs de mandats

Les deux organisations patronales, la Fédération Syntec, qui regroupe les bureaux d’études techniques, les ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils, et le Cinov, ont signé, le 18 décembre 2024, avec les quatre organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT), un accord relatif au dialogue social. Parmi les mesures phares, il adapte la charge de travail pour permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mission et cherche à préserver l’évolution de leur rémunération, pour éviter tout préjudice aux porteurs de mandat.