La chambre sociale prolonge ici une jurisprudence bien campée en matière de séparation des pouvoirs, un principe tutélaire théorisé en 1748 par Montesquieu : les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires ne sauraient être concentrés entre les mains d'une seule personne. Cela s'applique également aux grands ordres de juridiction français : les juridictions administratives traitent du droit public quand les juridictions judiciaires s'occupent du droit privé.

Haro sur la "shrinkflation" (1) : les organismes de formation qui proposent des prestations financées via le compte personnel de formation ont adopté, à l’instar des enseignes la grande distribution, cette pratique qui consiste ici à diminuer la durée des formations souscrites sans répercuter intégralement la baisse du nombre d’heures dans le prix demandé aux stagiaires. Le temps d’apprentissage a donc été resserré pour le même prix qu’avant et en toute discrétion, sans avertir le bénéficiaire.

C’est un fait, l’arrivée d’un enfant bouleverse le quotidien des parents, y compris dans la sphère professionnelle. Ce ne sont en effet pas moins de 98 % d’entre eux qui se disent impactés dans leur vie professionnelle par leur vie familiale. Estiment-ils pour autant que l’employeur a un rôle à jouer pour les aider à trouver un meilleur équilibre vie pro/vie perso ? Oui pour plus de la moitié des répondants à un baromètre "Les Parents Zens", une société de services, publié la semaine dernière. Se pose alors la question des services parentalité mis en place dans les entreprises.

Quelle incidence du transfert d'entreprise sur l’ancienneté du salarié ? Et plus précisément, en cas de transfert d’entreprise le nouvel employeur peut-il refuser de reprendre l’ancienneté des salariés transférés et donc ne pas payer la prime d’ancienneté associée ? Pour répondre à ces questions, il convient de faire le point sur les règles juridiques existantes.