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Durée du travail et rémunération

L'employeur peut récupérer l'indemnité différentielle versée aux salariés payés au Smic

24/01/2008
Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation admet que l'employeur, qui verse au salarié un complément de rémunération afin que celui-ci perçoive au moins le SMIC, récupère cette somme les mois où le salaire de l'intéressé dépasse le SMIC. Cette pratique existait déjà pour les VRP.

Quel que soit le mode de rémunération adopté par l'entreprise, l'employeur doit verser aux salariés un salaire au moins égal au SMIC.

Le non-respect de cette règle est passible d'une amende applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

 
Une indemnité différentielle

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Contrat de travail

" L'accord du 11 janvier sur le marché du travail est novateur "

24/01/2008
Entretien avec Paul-Henri Antonmattei, doyen de la faculté de droit de Montpellier. A ses yeux, l'accord du 11 janvier ouvre la voie à d'autres accords notamment sur la sécurisation des parcours professionnels. A l'image de la nouvelle rupture d'un commun accord, il est persuadé que le droit conventionnel du travail va prendre de plus en plus d'importance.
Vous avez qualifié l'accord du 11 janvier 2008 de novateur. Pourquoi ?

Il faut saluer une très grande victoire du dialogue social interprofessionnel. Malgré un calendrier extrêmement serré (4 mois), les partenaires sociaux sont parvenus à innover sur des sujets difficiles. A mon avis, c'est autant un accord de modernisation du droit du travail que du marché du travail.

 

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Contrat de travail

Co-employeurs : une seule lettre de licenciement ne suffit pas

23/01/2008

Un salarié est employé par deux sociétés distinctes représentées par le même dirigeant. Licencié pour faute grave, il estime que les motifs invoqués ne se rapportent qu'à une seule des deux entreprises. La Cour de cassation lui donne raison ; la lettre de licenciement comportant six griefs ne vaut que  pour une seule société. Son licenciement est injustifié à l'égard de la seconde.

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Contrat de travail

L'accès à Internet au travail dépend de la qualification

23/01/2008

Selon une étude menée par le Credoc en décembre 2007, 44 % des actifs ont accès à Internet sur leur lieu de travail. Si 83 % des cadres supérieurs sont connectés, seuls 17 % des ouvriers bénéficient d'un accès au web. Chaque jour, 96 % des cadres se connectent à Internet sur leur lieu de travail.

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Formation

La prise en charge financière du Cif varie selon les Fongecif

25/01/2008
Si le congé individuel de formation (Cif) est un droit ouvert à tout salarié, la prise en charge d'une formation par les organismes chargé de gérer la contribution patronale (les Fongecif) n'est pas automatique. Le ministère du Travail é réalisé une analyse des critères de financement à partir d'une étude effectuée auprès de 3 Fongecif.

Le congé individuel de formation (Cif) a concerné 34 000 salariés en contrat à durée indéterminée en 2005. 65 % des demandes de prises en charge ont été acceptées.

Ce droit qui permet à tout salarié d'engager une formation à son initiative est financé en partie par les contributions annuelles versées par les entreprises à des organismes collecteurs.

Revue de presse
Contrat de travail

Xavier Bertrand réussira-t-il son entretien annuel d'évaluation?

23/01/2008

Les ministres aussi ont leur entretien d'évaluation. François Fillon l'a annoncé, chaque ministre sera noté !

C'est Eric Besson qui est chargé de cette mission en s'appuyant sur les études menées par le cabinet « Mars and co ».

Le Figaro, citant l'AFP, a révélé les critères à partir desquels l'action du ministre du Travail sera jugée.

 

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Recrutement

Stagiaires : la Cour définit la responsabilité en cas d'accident du travail

23/01/2008
Dans un arrêt du 20 décembre 2007, la Cour de cassation balise le régime de la réparation des accidents du travail lors d'un stage non rémunéré en entreprise : en l'absence de tout lien de préposition entre le maître de stage et le stagiaire, celui-ci relève de la seule responsabilité du chef de l'établissement scolaire.

Le statut du stagiaire en entreprise est encore embryonnaire et mérite d'être complété.

Dans un arrêt du 20 décembre, la Cour de cassation apporte un premier éclairage sur la responsabilité en cas d'accident du travail d'un stagiaire. Qui de l'établissement scolaire ou de l'entreprise est responsable ?

 

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Contrat de travail

La partie législative du nouveau Code du travail est publiée

23/01/2008
La loi ratifiant l'ordonnance relative au nouveau Code du travail est parue au Journal officiel du 22 janvier 2008. La partie législative du Code est totalement réécrite. Huit parties vont désormais remplacer les neufs livres existant. On passe d'une numérotation de trois à quatre chiffres. L'entrée en vigueur du nouveau code du travail est fixée au 1er mai.

La dernière révision du Code du travail date de 1973. Depuis, l'intervention du législateur dans le domaine du travail n'a cessé de s'étendre et le Code de grossir.

35 ans après, un nouveau Code voit le jour.

L'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la nouvelle codification de la partie législative a été publiée au journal officiel du 13 mars.

Elle vient d'être ratifiée par une loi du 21 janvier 2008. La partie législative du nouveau code du travail est maintenant connue.

 

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Absences et congés

L'entreprise n'est pas responsable de l'accident causé par un stagiaire

22/01/2008

Un élève d'un lycée horticole en stage non rémunéré cause un accident au sein de l'entreprise. La victime se retourne contre le stagiaire et son assureur. La Cour de cassation lui donne raison. C'est bien contre le stagiaire qu'il devait se retourner. En effet, la convention de stage signée entre l'entreprise et l'établissement scolaire prévoyait que "l'élève  demeurait sous la seule responsabilité du chef d'établissement " et non de l'entreprise.

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Emploi

Autorisation de travail des salariés étrangers

22/01/2008

Deux arrêtés du 18 janvier 2008 détaillent la liste des 150 métiers ouverts aux ressortissants des Etats européens soumis à des dispositions transitoires et la liste des métiers ouverts par région aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. La situation de l'emploi n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour ces ressortissants. Ces deux arrêtés reprennent les listes qui avaient été dévoilées par le ministère de l'Immigration dans sa circulaire