Un décret du 24 janvier 2008 prévoit l'application de la loi TEPA du 21 août 2007 aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier. Quatorze catégories de salariés vont ainsi bénéficier des exonérations fiscales et sociales : les agents SNCF et RATP, les personnels des chambres de commerce et d'industrie, les travailleurs à domicile, les concierges...

Sur son site Internet (www.travail.gouv.fr), le ministère du Travail rappelle que "la consultation des données prud'homales doit débuter au plus tard le 15 février 2008, soit 15 jours après la date limite de transmission de la DADS". Les données prud'homales doivent ensuite être mises à la disposition des salariés et des représentants du personnel pendant de 15 jours (soit jusqu'au 3 mars).

Sauf détournement de procédure, un employeur peut renoncer à la procédure de licenciement qu'il a engagée et décider de mettre à la retraite l'intéressé, dans la mesure où celui-ci a 60 ans minimum et qu'il dispose de tous ses trimestres d'assurance pour bénéficier d'une retraite au taux plein.

Une circulaire du 22 janvier du ministère du Travail chiffre le montant des cotisations de sécurité sociale dû pour 2008 pour les stagiaires de la formation professionnelle, qu'ils soient ou non rémunérés.

Les partenaires sociaux ont démarré le 24 janvier les discussions sur la réforme du financement et des règles de représentativité des syndicats. Le prochain rendez-vous a été fixé au 31 janvier. Au programme, la représentativité des organisations syndicales. Jusqu'au 31 mars 2008, date fixée par le gouvernement pour trouver un accord, ils ont prévu de se réunir tous les jeudis.

L'article L. 212-4-5 du Code du travail permet qu'un accord ou une convention collective prévoit des modalités spécifiques pour les salariés à temps partiel. Mais l'accord collectif ne peut pas exclure entièrement ces salariés du bénéfice de l'accord, rappelle la Cour de cassation. Il s'agissait ici de médecins à temps partiel. Un avenant à la CCN des personnels des organismes de sécurité sociale les avait entièrement exclus de son champ.