Une circulaire du 7 février 2008 prévoit les conditions dans lesquelles l'Agirc et l'Arrco peuvent consentir des remises de dette dans le cadre de procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire. La circulaire détaille les étapes de la procédure de remise de dette et les conditions.
ActuEL RH
Revue de presse
Dialogue social : vers un chamboulement des règles actuelles ?
15/02/2008
" On entre dans le vif du sujet ", estime la CGT dans un communiqué de presse à propos des négociation sur la représentativité et le dialogue social.
Le 12 février, syndicats et patronat ont tenu leur 4e réunion. Chacun fourbit ses armes.
Au vu des prétentions des uns et des autres, il est probable que les négociations débouchent (si accord il y a) sur un changement radical des règles de la négociation collective.
A la une (brève)
Inaptitude : point de départ de la reprise du salaire
15/02/2008
L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée par le médecin du travail dans le cadre d'un seul examen si le maintien du salarié entraîne un danger immédiat. Dans ce cas, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique.
A la une
Un quart des salariés estime avoir été victime de discriminations
15/02/2008
Le 14 février 2008, la Halde a rendu publics les résultats d'enquêtes sur l'égalité dans l'entreprise. Le constat est sévère. Un quart des salariés a été victime de discriminations. Cependant Louis Schweitzer, président de la Halde, constate qu'à partir du moment où l'entreprise s'engage, le progrès est visible.
Le 14 février 2008, la Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et le Bureau international du travail (BIT) ont signé une convention de partenariat visant à établir un baromètre de l'égalité dans l'entreprise afin de repérer les actions les plus efficaces.
L'enjeu est d'autant plus important que sur 6200 réclamations portées devant la Halde en 2007, plus de 3000 concernent l'emploi.
La loi sur le service public de l'emploi est parue au Journal officiel du 14 février. Elle prévoit la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Elle crée un opérateur unique chargé d'assurer les missions de service public de l'emploi que sont l'accueil, l'orientation, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
A la une (brève)
Loi sur le pouvoir d'achat : trois décrets en préparation
14/02/2008
Le ministère du travail a annoncé le 13 février 2008 la parution prochaine de trois décrets relatifs à la loi sur le pouvoir d'achat. Ils concerneront les entreprises non couvertes par le code du travail, le don de jours RTT pour des activités d'intérêt général et le plafond de garantie des sommes stockées sur un compte épargne temps.
Le marché de l'emploi des cadres se porte bien ! C'est ce qui ressort d'une enquête menée par l'Association pour le recrutement des cadres (Apec) auprès de 11 000 entreprises, publiée le 13 février 2008. L'année 2008 devrait emboîter le pas à 2007 et confirmer la progression des offres avec des prévisions de l'ordre de 200 000 à 219 000 cadres recrutés.
A la une (brève)
Pas de sanction financière pour le travail non effectué
14/02/2008
Un consultant en communication est embauché sous contrat à durée déterminée par une société financière du 3 mai 2004 au 31 août 2004. Du 28 juin au 15 août 2004, il est en arrêt-maladie. L'employeur, invoquant le fait qu'il n'a jamais réalisé le rapport demandé à son retour, ne lui verse pas les salaires dus pour la période du 17 au 31 août 2004. Le 7 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle que les sanctions pécuniaires sont prohibées quand bien même le salarié n'aurait pas effectué le travail exigé.
A la une
Remplacement définitif d'un salarié malade : la durée du travail doit être maintenue
18/02/2008
Les absences répétées d'un salarié malade peut désorganiser l'entreprise et justifier son remplacement définitif. Arrêt après arrêt, la Cour de cassation délimite les contours de sa jurisprudence. Dans un arrêt du 6 février, elle précise que la durée du travail du poste doit être maintenue. Le recrutement d'un salarié à mi-temps ne suffit pas.
En cas d'absences répétées d'un salarié en raison de son état de santé, l'employeur peut le licencier si la désorganisation de l'entreprise est telle que son remplacement définitif s'impose.
La Cour de cassation s'attache à préciser petit à petit les conditions de ce « remplacement définitif ». Dans l'arrêt du 6 février 2008, elle apporte une nouvelle précision.
A la une
CHSCT : le secrétaire doit être un membre élu par le collège désignatif
15/02/2008
Un membre supplémentaire du CHSCT institué par la convention collective de la branche de la chimie, élu par les ingénieurs et cadres, ne peut pas être désigné comme secrétaire de cette institution, car il n'a pas été élu par un vote du collège désignatif, estime la Cour de cassation.
Le CHSCT a un mode de désignation spécifique. C'est un "collège désignatif ", composé des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, qui en élit les membres. Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation applique ce principe d'ordre public à la désignation du secrétaire de cette institution.