Versement de transport : assujettissement progressif à partir de 10 salariés
Une entreprise est assujettie au versement de transport si plus de neuf de ses salariés exercent leur activité professionnelle au sein d'une zone où est instaurée cette contribution.
Lorsqu'une entreprise atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 10 salariés, la loi du 12 avril 1996 a instauré un dispositif d'assujettissement progressif au versement de transport.
L'Acoss précise dans une circulaire du 2 janvier 2008 le cadre territorial d'appréciation de l'effectif dans ce cas.