L'article L.231-8 du Code du travail est formel : la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les intérimaires (et les salariés sous CDD) qui sont affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée, d'un accueil et d'une information adaptée dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés.
Pour l'avoir oublié, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice ont été conjointement condamnées pour faute inexcusable.

Dans les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d'annualisation ou de convention de forfait en jours sur l'année, le nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours ne sont connus définitivement qu'au 31 décembre de l'année ou au terme de la période de modulation.

L'ACOSS explique quels sont, dans ce cas, les moyens comptables pour l'employeur de régulariser les réductions de cotisations consécutives aux heures supplémentaires.

La France n'avait pas le choix ; elle a été sommée par la Commission européenne de se mettre en conformité avec certaines dispositions de directives européennes non encore retranscrites dans le droit français. Une loi complétant le dispositif de lutte contre les discriminations est ainsi en préparation.

Le projet de loi a été présenté mercredi 19 décembre 2007 par Xavier Bertrand en Conseil des ministres.

" Pour nous, les experts-comptables sont un relais important. La sécurisation juridique des entreprises est l'un de nos grands chantiers ", précise d'emblée Albert Lautman, sous directeur à la direction de la réglementation, du recouvrement et du service de l'Acoss.
Pour cela, les cabinets d'expertise comptable sont des intermédiaires incontournables pour toucher les PME et les TPE.